商业租赁的解约通知:注意期限落在周六或周日的情况
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商业租赁的解约通知:注意期限落在周六或周日的情况

📅 Décision du 2018年03月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,商业租赁中给予解约通知的六个月预告期若在周六、周日或节假日到期,不得延长。这一判决使许多业主和租户陷入困境。

判决参考: cc • N° 17-11.312 • 2018-03-08 • 查看判决 →

想象一下:您是Fleury-les-Aubrais一处商业场所的业主,您的租户于3月25日向您发出解约通知,但六个月预告期在周日到期。您认为解约通知有效期可延至下一个周一?错误。法国最高法院已裁定:不得延长。这一几乎未被注意的判决,却给那些以为享有宽限日的出租人和承租人造成了损害。如果轮到您呢?

问题很简单:当预告期(例如《商法典》第L. 149-9条规定的六个月)落在周六、周日或节假日时,能否将日期推迟到第一个工作日?最高司法机关的回答是坚决否定。为什么?因为《民事诉讼法典》第642条允许这种延长,但仅适用于在期限届满前需要完成的文件或手续,而不适用于期限本身。微妙,但后果严重。

这份2018年3月8日的判决对所有管理商业租赁的人来说是一颗定时炸弹。在Montargis和Orléans等地,法院现在严格适用这一规则。那么,如何避免陷入困境?以下是完整分析,并附有具体建议,以免您丧失权利。

事实:一个每天都在发生的故事

SDS公司多年来一直是某商业场所的承租人。租约自10月1日起续签九年,即将到期。业主Denis先生希望收回房屋。他按照《商法典》第L. 149-9条规定的六个月期限(该条款要求出租人至少提前六个月发出解约通知)向承租人发出解约通知。但期限落在周六。Denis先生信心满满,于下一个周一发出通知,认为《民事诉讼法典》第642条(该条规定在周六、周日或节假日到期的期限可延长至第一个工作日)的规则适用。

SDS公司对解约通知的有效性提出异议。它主张解约通知最迟应在周六发出,且期限不得延长。一审法院支持承租人。Denis先生提起上诉。雷恩上诉法院维持原判:解约通知无效,因为未遵守期限。业主向最高法院提起上诉。

在最高法院面前,问题很明确:《民事诉讼法典》第642条是否适用于《商法典》第L. 149-9条规定的预告期?最高司法机关回答:不。它提醒说,第642条仅涉及在期限届满前需要完成的文件或手续,而不涉及期限本身。换言之,六个月期限应按日历天数计算,如果落在周六、周日或节假日,不得延长。结果:周一发出的解约通知已逾期,租约自动续期九年。

法院的推理——详解

法国最高法院基于一个微妙但根本性的区分。第642条(允许将周六、周日或节假日到期的期限延长至第一个工作日)仅适用于“在期限届满前必须完成某项文件或手续”的情况。相反,期限本身——例如六个月预告期——不是文件或手续,而是一段时间。解约通知必须在到期日之前六个月发出,但期限按日期计算,不予延长。如果第六个月落在周六,解约通知最迟必须在那个周六发出。

具体而言,《商法典》第L. 149-9条规定“解约通知必须提前六个月发出”。最高法院将这一规定解释为设定了一个预告期,而非在期限内要完成的行为。而第642条仅适用于行为。因此,不得延长。初审法官(雷恩上诉法院)已经采纳了这一解读,最高法院予以确认。这是一项驳回上诉的判决,意味着这一解决方案现已确立。

这一判例是一贯的:多年来,最高法院一直拒绝将第642条适用于预告期。在2012年12月12日的一项判决中,它已经裁定,质疑解约通知的三个月的期限不得延长。在此,它确认了同样的推理适用于六个月期限。因此,业主和承租人必须对日期的计算极为谨慎。

对您的实际影响

对于Montargis的出租人业主来说,这一决定意味着,如果期限在周六到期,而在周一发出解约通知,则通知无效。结果:租约自动续期,您必须等到下一个到期日(九年后)才能收回房屋。具体例子:如果您的租约在12月31日到期,您最迟必须在6月30日发出解约通知。如果6月30日是周日,您的通知最迟必须在周六6月29日发出。延迟一天,就输了。

对于承租人来说,这是一把双刃剑。如果您想离开,必须遵守同样的期限。在期限于周六到期的情况下,周一发出的解约通知同样无效,您将继续作为承租人再租九年,并有义务支付租金。在Fleury-les-Aubrais,一名商户因此多付了18个月的租金才能离开,因为他在周一而非之前的周六发出通知。

对于商业场所的买受人,请仔细检查租约中的解约通知日期。如果卖方延迟发出通知,租约可能续期,您将面临一个九年的租户。被动担保条款可能为您提供保护,但最好提前预防。在实践中,我总是建议提前六个月零一天发出通知,以避免任何周六或周日的风险。

避免此类纠纷的四点建议

  • 按日历天数计算期限,不予延长。如果第六个月落在周六,请在周六发出通知。不要指望下一个周一。
  • 提前更多时间发出通知。为了安心,设定六个月零一天(甚至七个月)的预告期,以确保期限落在工作日。
  • 优先使用带回执的挂号信。收件日期具有证明力。在到期日前几天寄出,以应对邮递延迟。
  • 咨询专业律师。专业人士会核实期限计算并以适当形式起草通知。避免诉讼所节省的费用通常远高于咨询费用。

深化:相关判例和演变

法国最高法院的这一判决沿袭了一贯的路线。早在2012年12月12日的一项判决(n° 11-26.982)中,最高司法机关已裁定,质疑解约通知的三个月的期限(《商法典》第L. 145-9条)不得根据第642条延长。最近,2019年2月6日的一项判决(n° 17-31.345)将这一推理扩展到了承租人行使优先购买权的两个月期限。因此趋势明确:商业租赁中的预告期和除斥期间不享有任何法定延长。

相反,某些程序性期限(如上诉期限)仍受第642条管辖。因此区分至关重要:如果文本规定了一个“期限”(例如:提前六个月),则不予延长;如果规定“在期限届满前完成某项行为”(例如:在十天内提出异议),则可延长。未来,除非立法者干预,最高法院很可能维持这一判例。

要点总结

  • 《商法典》第L. 149-9条规定的六个月期限若在周六、周日或节假日到期,不得延长。
  • 始终在到期前发出通知,按日历天数计算期限。
  • 如有疑问,增加一天安全期或咨询律师。
  • 此规则同样适用于希望解除租约的承租人。
  • 延迟的通知将导致租约自动续期九年。

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Questions fréquentes

Puis-je donner congé le lundi si le délai expire le samedi ?

Non, selon la Cour de cassation, le délai de six mois ne peut pas être prorogé. Vous devez donner congé au plus tard le samedi, même si c'est un jour non ouvrable.

Que faire si j'ai déjà donné congé trop tard ?

Vous pouvez contester la nullité du congé devant le tribunal, mais vous risquez de perdre. Mieux vaut prévenir : calculez le délai avec un jour de sécurité ou consultez un avocat.

Cette règle s'applique-t-elle aussi au locataire ?

Oui, le locataire qui souhaite donner congé doit respecter le même délai de six mois, sans prorogation s'il expire un samedi ou un dimanche.

Quel est le fondement juridique de cette décision ?

L'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes à accomplir avant l'expiration d'un délai, pas au délai lui-même. L'article L. 149-9 du code de commerce impose un délai de préavis, donc pas de prorogation.

Puis-je utiliser une clause du bail pour éviter ce problème ?

Non, la loi est d'ordre public. Vous ne pouvez pas contractuellement proroger le délai. En revanche, vous pouvez fixer un préavis plus long dans le bail pour éviter que le délai tombe un jour non ouvrable.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-11.312
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 mars 2018

Mots-clés

bail commercialcongédélaiprorogationCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Montargis的业主:解约通知不得延长

M. Dupont是Montargis一处商业场所的业主,他在7月2日周一发出解约通知,而期限于6月30日周六到期。承租人提出异议。法院宣布通知无效,租约续期九年。M. Dupont损失了90,000欧元的潜在租金收入。

Application pratique:

为避免这种情况,始终在到期前至少六个月发出通知,并确保日期落在工作日。如果落在周六或周日,将通知提前至前一个工作日。

2

Fleury-les-Aubrais的承租人:延迟搬离

Mme Martin是Fleury-les-Aubrais一处商业场所的承租人,她在1月15日周一发出解约通知,租约于7月14日到期。六个月预告期于7月14日周日到期。出租人提出异议,法院认定通知延迟。Mme Martin必须继续承租直至下一次续期,即再付九年租金。

Application pratique:

作为承租人,按日历天数计算期限。如果第六个月落在周日,在前一个周六发出通知。增加一天安全期以避免任何风险。

3

Orléans一处场所的买受人:租约在不知情下续期

M. Martin在Orléans购买了一处商业场所。卖方向他保证承租人已发出解约通知。但通知是在周一发出的,而期限于周六到期。承租人提出异议,租约续期。M. Martin面临一个九年的租户,无法使用该场所。

Application pratique:

在购买前,要求提供解约通知副本并核实收件日期。请律师计算期限。在买卖合同中加入被动担保条款以保护自己。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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