Ferie annuali: il periodo legale dal 1° maggio al 31 ottobre
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Ferie annuali: il periodo legale dal 1° maggio al 31 ottobre

📅 Décision du 22 febbraio 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Dalle disposizioni dell'articolo L. 223-7 del Codice del lavoro risulta che il periodo delle ferie annuali è stabilito dai contratti collettivi e deve comprendere, in ogni caso, il periodo dal 1° maggio al 31 ottobre di ogni anno. Solo in assenza di contratto collettivo tale periodo è stabilito dal datore di lavoro, facendo riferimento agli usi e previa consultazione dei delegati del personale e del comitato aziendale. È soggetto a cassazione la sentenza che condanna un datore di lavoro per violazione del suddetto testo, ritenendo a suo carico il fatto di aver, senza previa consultazione dei delegati del personale, modificato, nei limiti stabiliti dalla legge e sopra richiamati, la data delle partenze per le vacanze dei dipendenti, nell'ambito del contratto collettivo in vigore nello stabilimento, il quale autorizzava sia l'organizzazione delle ferie a rotazione che la chiusura annuale dello stabilimento e permetteva la conclusione di accordi particolari per la distribuzione delle ferie.

Decisione di riferimento: cc • N° 81-95.013 • 1983-02-22 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Dalle disposizioni dell'articolo L. 223-7 del Codice del lavoro risulta che il periodo delle ferie annuali è stabilito dai contratti collettivi e deve comprendere, in ogni caso, il periodo dal 1° maggio al 31 ottobre di ogni anno. Solo in assenza di contratto collettivo tale periodo è stabilito dal datore di lavoro, facendo riferimento agli usi e previa consultazione dei delegati del personale e del comitato aziendale. È soggetto a cassazione la sentenza che condanna un datore di lavoro per violazione del suddetto testo, ritenendo a suo carico il fatto di aver, senza previa consultazione dei delegati del personale, modificato, nei limiti stabiliti dalla legge e sopra richiamati, la data delle partenze per le vacanze dei dipendenti, nell'ambito del contratto collettivo in vigore nello stabilimento, il quale autorizzava sia l'organizzazione delle ferie a rotazione che la chiusura annuale dello stabilimento e permetteva la conclusione di accordi particolari per la distribuzione delle ferie.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, lettere)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-95.013
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 février 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Locataire conteste la date de congés imposée par le bailleur

Sophie, locataire à Lyon, reçoit un préavis de son bailleur lui imposant de prendre ses congés du 1er au 15 août sous peine de pénalités. La convention collective applicable prévoit pourtant une période du 1er mai au 31 octobre avec possibilité d'étalement. Sophie estime que cette imposition est abusive.

Application pratique:

La décision rappelle que la période de congés est fixée par la convention collective, non par l'employeur seul. En l'absence de clause contractuelle contraire, le bailleur ne peut imposer une date précise sans accord. Sophie doit consulter sa convention collective, contester par écrit le préavis en se fondant sur l'article L. 223-7 du Code du travail, et saisir la commission de conciliation si nécessaire.

2

Copropriétaire conteste la fermeture annuelle de l'immeuble

La copropriété à Paris décide de fermer l'immeuble pour travaux du 1er au 31 août, obligeant tous les occupants à quitter les lieux. Marc, copropriétaire, n'a pas été consulté et estime que cette décision unilatérale viole son droit de jouissance.

Application pratique:

L'arrêt précise que la modification des dates de congés ne peut être imposée sans consultation préalable des représentants du personnel. Transposé en copropriété, toute fermeture collective doit être adoptée en assemblée générale à la majorité requise. Marc peut demander l'annulation de la décision pour défaut de consultation et réclamer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

3

Propriétaire bailleur veut imposer des dates de vacances aux locataires

Jean, propriétaire d'un immeuble à Marseille, souhaite fermer l'établissement pour congés du 15 juillet au 15 août et impose à ses locataires commerçants de partir à ces dates. La convention collective des baux commerciaux n'interdit pas la fermeture mais ne précise pas de dates.

Application pratique:

La jurisprudence indique que l'employeur peut fixer les dates dans les limites légales (1er mai-31 octobre) à défaut de convention collective, mais après consultation des représentants. En l'espèce, la convention collective autorise la fermeture annuelle. Jean doit consulter les locataires ou leurs représentants avant de fixer les dates, et respecter un délai de prévenance suffisant, faute de quoi il s'expose à des recours pour abus de droit.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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