产假与可变奖金:如何计算工资?
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产假与可变奖金:如何计算工资?

📅 Décision du 2019年06月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定:为计算休产假女员工的工资维持,雇主必须考虑过去12个月的平均值,包括可变部分,如果该部分波动较大,则不得仅考虑最近3个月。

参考判决: cc • 编号 18-12.862 • 2019-06-05 • 查看判决 →

您是一家位于迪关(Digoin)的金融公司的员工,即将休产假。您通常根据营业额领取可变奖金。但问题是:在您休假前的三个月内,您没有完成任何销售。雇主根据这三个月(可变奖金为零)计算您的工资维持。结果:您损失了数千欧元。合法吗?不,法国最高法院(Cour de cassation)在2019年6月5日的一项判决(编号 18-12.862)中表示。

该判决涉及1968年11月22日全国金融公司集体协议第32条的解释。但除此之外,它提出了一个基本问题:当薪酬部分可变时,产假期间的工资维持应基于哪个时期计算?答案对成千上万的员工和雇主至关重要。

在本文中,我将解释事实、法官的推理,以及这对您(无论是沙隆(Chalon-sur-Saône)还是其他地方的员工、雇主或人力资源专业人士)具体意味着什么。

事实:一个每天都会发生的故事

X女士是巴黎一家金融公司的销售员,怀孕了。她于2006年11月4日至2007年4月1日休产假,随后于2007年11月5日至2008年4月1日休第二次产假,并于2008-2009年休第三次产假。她的工资由固定部分和根据营业额计算的可变部分组成。

在休假期间,雇主适用集体协议第32条:在16周内维持全额工资,扣除社会保障和补充保险的每日津贴。但为了计算该工资,雇主取每次休假前三个月的数据。然而,在这三个月内,X女士没有实现任何营业额——可能是因为她已经因病假而停工,或者因为她的业务具有周期性。结果:她的可变部分为零,工资维持非常低。

X女士向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,随后上诉至上诉法院(cour d'appel)。她认为计算应基于年度平均值,以平滑波动。雇主反对:该协议未明确参考期,他说,而休假前三个月是劳动法的规则。上诉法院在将可变部分纳入计算的原则上支持她,但拒绝了三个月期限:它采用了过去十二个月的平均值。雇主向最高法院提起上诉。

法院的推理——解析

法国最高法院需要裁决两个问题:1) 可变部分是否应纳入参考工资?2) 应基于哪个时期计算?

关于第一点,最高法院认可上诉法院:集体协议第32条提到“全额工资”,没有区分固定和可变部分。既然可变部分构成通常报酬的一部分,它必须被纳入。这合乎逻辑:工资维持的目的是在产假期间保护员工,确保她获得与工作期间相当的收入。

关于第二点,最高法院认可使用年度平均值。为什么?因为集体协议没有规定参考期。而且,因为员工基于营业额的活动本质上是波动的。选取她没有任何销售的最后三个月,会导致明显的不平等:她的收入将远低于通常报酬。法官认为年度评估可以平滑这些差异,并反映她全年工作的实际情况。

因此,最高法院驳回了雇主的上诉。该判决属于保护产假员工的一系列判例,强调集体协议应以有利于受益人的方式解释。这不是一个转折点,而是一个有用的澄清。

这对您的具体影响

如果您是员工,且薪酬包含可变部分(奖金、佣金、利润分享),该判决是一件武器。您的雇主不能强加一个不利于您的计算期,从而剥夺您的可变部分。例如:在沙隆,一家服务公司的销售员领取2,000欧元的固定工资和可变佣金。2023年,她全年获得了10,000欧元的可变部分,但休假前三个月仅500欧元。根据三个月规则,她的工资维持将是每月2,500欧元。根据年度平均值,升至2,833欧元。在16周内,差额超过1,300欧元。

对于雇主,请注意:如果您的集体协议没有规定参考期,您必须选择一个公平反映通常薪酬的时期。如果业务稳定,可以采用三个月期;但如果波动较大,您可能面临诉讼。最好在合同或公司协议中规定明确的规则。

对于迪关或其他地方的人力资源专业人士,该判决是一个信号:重新审视您计算产假、陪产假或病假工资维持的方法,特别是如果您的员工有可变薪酬。错误可能导致昂贵的补发工资和损害赔偿。

避免此类争议的四个建议

  • 检查您的集体协议:金融公司协议第32条很明确,但其他协议可能有不同规则。阅读关于工资维持和参考期的规定。
  • 对于雇主:在合同或协议中确定参考期:如果您的协议未规定,请制定客观规则,例如过去12个月的平均值,以避免争议。
  • 对于员工:保留您的工资单和佣金记录:在发生争议时,您需要证明可变部分的波动性。过去12个月的表格是您的最佳盟友。
  • 在质疑前咨询专业律师:每个案件都是独特的。最高法院判决确立了法律,但其适用取决于事实。沙隆的律师Cécile Zakine女士可以帮助您评估情况。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于一系列保护性判例。早在2012年(最高法院社会庭,2012年7月11日,编号 11-10.899),最高法院就裁定可变奖金应纳入解雇补偿金的参考工资。2016年(最高法院社会庭,2016年11月9日,编号 15-19.292),它将此原则扩展到带薪休假补偿金。逻辑是一致的:可变薪酬是工资的组成部分。

然而,关于参考期,判例更加微妙。一些早期判决接受三个月期,如果集体协议有规定。本案中协议未规定,这使法官能够采用更有利的时期。趋势是对员工最有利的解释,特别是在产假期间,因为公认的脆弱性。

未来,雇主最好在公司协议中明确规则,否则法院可能强制采用年度平均值。

行动前检查清单

常见问题解答:

1. 我的雇主基于最近3个月计算了我的工资维持,但我有波动的可变部分。我可以质疑吗?
可以,如果您能证明您的可变部分是不规则的。您可以要求基于12个月计算,如所评论的判决。收集您的工资单并提交劳资调解委员会。

2. 如果我的集体协议规定3个月期,我该怎么办?
协议通常具有约束力,但您可以援引该判决,如果协议未明确如何处理可变部分。如果协议明确,您需要证明它违反了平等对待原则。

3. 行动的时间限制是什么?
您有5年时间从争议工资支付之日起要求补发(一般诉讼时效)。但请尽快行动,因为证据会消失。

4. 除了补发工资,我还能获得损害赔偿吗?
可以,如果您能证明存在单独的损害,例如因延迟支付导致的经济困难。但这不是自动的。

5. 我的雇主在迪关,我是否应向沙隆的法院提起诉讼?
是的,有管辖权的劳资调解委员会是工作地点或公司所在地的法院。对于迪关的雇主,是沙隆的劳资调解委员会。

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Questions fréquentes

Mon employeur a calculé mon maintien de salaire sur les 3 derniers mois, mais j'ai une part variable fluctuante. Puis-je contester ?

Oui, si vous prouvez que votre variable est irrégulière. Vous pouvez demander un calcul sur 12 mois, comme dans l'arrêt commenté. Rassemblez vos bulletins de paie et saisissez le conseil de prud'hommes.

Que faire si ma convention collective prévoit une période de 3 mois ?

La convention s'impose normalement, mais vous pouvez invoquer l'arrêt si elle est muette sur la prise en compte des variables. Si elle est explicite, vous devrez démontrer qu'elle est contraire au principe d'égalité de traitement.

Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez 5 ans à compter du paiement du salaire contesté pour réclamer un rappel (prescription de droit commun). Mais agissez vite, car les preuves s'effacent.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus du rappel de salaire ?

Oui, si vous prouvez un préjudice distinct, par exemple des difficultés financières dues au paiement tardif. Mais ce n'est pas automatique.

Mon employeur est à Digoin, dois-je saisir le tribunal de Chalon-sur-Saône ?

Oui, le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu de travail ou du siège de l'entreprise. Pour un employeur à Digoin, c'est le conseil de Chalon-sur-Saône.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-12.862
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 juin 2019

Mots-clés

congé maternitépart variablesalaire de référenceconvention collectiveCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

休产假且领取可变佣金的女性员工

L女士是沙隆的销售员,固定工资1,800欧元,另加佣金。休假前3个月,她仅获得200欧元佣金。雇主基于3个月计算工资维持:每月2,000欧元。实际上,她全年佣金为12,000欧元,即每月多1,000欧元。

Application pratique:

她可以要求基于12个月计算(平均值 = 1,800 + 1,000 = 2,800欧元)。她应发送挂号信给雇主,然后向劳资调解委员会申请紧急审理,以获得工资补发。

2

迪关一家金融公司的雇主

迪关的一位雇主对所有女员工适用3个月规则。一名2023年休产假的销售员提出质疑。雇主面临每个产假补发5,000欧元的风险。

Application pratique:

雇主应修改方法:要么在合同中规定12个月期,要么适用年度平均值。他还可以协商公司协议。最好咨询律师以确保做法安全。

3

沙隆的人力资源专业人士

一名人力资源负责人需要更新产假工资计算的薪资软件。该判决要求如果活动波动,应将可变部分纳入12个月平均值。

Application pratique:

需要配置软件,为可变薪酬员工计算滚动年度平均值(过去12个月)。培训薪资管理员检测波动情况。准备合同附录以明确规则。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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