带薪休假:员工不能同时领取工资和补偿金
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带薪休假:员工不能同时领取工资和补偿金

📅 Décision du 1980年05月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,在休假期间工作的员工,除非合同终止,否则不能要求除工资之外的补偿金。雇主与员工之间约定支付此类补偿金的协议是非法的。

参考判决: cc • N° 78-41.781 • 1980-05-30 • 查看判决 →

想象一下,你在朗贝萨尔(Lambersart),一个周一早晨。你是一家小型商业公司的员工。你的假期到了,但老板要求你留下来工作,承诺额外支付你这些天的工资。你同意了,以为做了笔好买卖:你工作并领取双倍工资。但几个月后,当你离开公司时,你要求为这些未休的假期支付带薪休假补偿金。你的雇主拒绝了。谁是对的?每个时间所有者都会问自己:能否用休息日换取金钱?法国最高法院(Cour de cassation)1980年5月30日的判决(第78-41.781号)给出了明确答案:除非合同终止,否则这是禁止的。即使你与雇主之间的协议也无效。解释如下。

事实:每天都会发生的故事

杜比松先生(M. Dubuisson)为电子广播公司(Electric-Radio)工作。他的合同受商业行业集体协议管辖。当时,他休假了,但在一个有权享受假期的实际工作期间,他继续为雇主工作。后来,他要求为这些工作天数支付带薪休假补偿金。初审法院判他胜诉,认为雇主已默示同意将这些天数作为带薪休假支付。

电子广播公司提出异议。它主张杜比松已经领取了该期间的工资,再支付额外补偿金将违反《海外劳动法典》第122条(实际上,适用于本土的法规有类似规定)。案件上诉至法国最高法院(Cour de cassation)。员工方面则以其与老板的默示协议为依据。但最高法院推翻了判决,将案件发回另一上诉法院重审。

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据1952年12月15日法律(制定《海外劳动法典》)第122条。该条文的精神被现行《劳动法典》(第L. 3141-1条及后续条款)采纳,规定任何约定以带薪休假补偿金代替假期的协议均无效,除非在员工获得休假权之前合同终止。具体而言,这意味着你不能放弃休息日换取金钱,除非你离开公司。

为什么会有如此严格的规定?因为带薪休假权属于公共秩序:它保护工人的健康,不可被规避。法官认为,如果员工在休假期间工作,他已经领取了工资。再额外支付带薪休假补偿金等于为同一工作支付双倍工资,这是法律禁止的。最高法院明确指出,杜比松与其雇主之间关于支付此类补偿金的协议是非法的。简言之,即使双方同意,该协议也无效。

该判决确认了持续的法律判例:休假权不能以金钱补偿替代,除非合同终止。它还提醒,初审法官不能通过虚构默示协议来规避这一规则。

这对你意味着什么——具体来说

对于员工:如果你的雇主提议你在休假期间工作以换取双倍工资,请小心。该协议在法庭上无效。如果你留在公司,你不能要求额外补偿金。相反,如果你的合同终止(辞职、解雇、退休),你有权就未休假期获得补偿金。

对于雇主:不要以为可以通过要求员工在假期工作来处理意外缺勤,即使员工同意。你可能面临工资补发或损害赔偿。例如:在图尔宽(Tourcoing),一家商业公司的雇主因让一名销售员在休假期间工作而未给予补休,被责令支付3000欧元的工资补发。

对于房地产专业人士(经纪人、管理者):该判决直接影响不大,但它提醒我们,违反公共秩序的协议无效。例如,租赁合同不能违反押金或通知期的规定。

避免此类纠纷的四点建议

  • 切勿在休假期间工作而不在事后实际补休:如果必须工作,书面约定延期休假,并在之后休假。
  • 合同终止时,核对假期余额:即使你在休假期间工作,补偿金也应支付。精确计算(参考期内总报酬的10%)。
  • 对于雇主,切勿签署购买假期天数的协议:该协议无效,除非员工离开公司。如果集体协议允许,可使用时间储蓄账户。
  • 如有疑问,咨询律师:带薪休假规则复杂且因集体协议而异。个性化建议可避免诉讼。

深入探讨:相关判例与演变

1980年的判决至今仍然有效。法国最高法院(Cour de cassation)2012年6月13日的判决(第10-27.570号)确认,带薪休假补偿金仅在合同终止时支付。欧盟法院在Schultz-Hoff案(2009年)中也裁定,带薪年假权是劳动法的基本原则,不能以补偿金替代。

因此,法院的趋势是高度保护员工实际休假的权利。任何将休息日货币化的企图都受到严格审查。未来,法官很可能继续制裁欺诈性协议,即使是默示的。

要点总结

常见问题:实践问题

  • 如果留在公司,我可以为未休假期获得报酬吗? 不能,除非集体协议规定有时间储蓄账户或有限的购买机制(例如:拆分假天数)。
  • 如果雇主强迫我在休假期间工作怎么办? 书面拒绝并要求延期休假。保留证据(电子邮件、短信)。必要时向劳资法庭(prud'hommes)起诉。
  • 补偿金需要纳税吗? 是的,与工资一样,需缴纳所得税和社会保险。
  • 合同终止时补偿金金额是多少? 补偿金等于参考期内(通常为6月1日至次年5月31日)总报酬的十分之一。
  • 该规则适用于包日制的管理人员吗? 是的,包日制不能规避带薪休假权。

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Questions fréquentes

Puis-je me faire payer mes congés non pris si je reste dans l'entreprise ?

Non, sauf si votre convention collective prévoit un compte épargne-temps ou un dispositif de rachat limité (ex : jours de fractionnement).

Que faire si mon employeur me force à travailler pendant mes congés ?

Refusez par écrit et demandez le report des congés. Conservez les preuves (emails, SMS). Saisissez les prud'hommes si nécessaire.

L'indemnité compensatrice est-elle imposable ?

Oui, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme un salaire.

Quel montant d'indemnité en cas de rupture ?

L'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai).

Cette règle s'applique-t-elle aux cadres au forfait jours ?

Oui, les forfaits jours ne permettent pas de contourner le droit aux congés payés.

Informations juridiques

  • Numéro: 78-41.781
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 mai 1980

Mots-clés

congés payésindemnité compensatricedroit du travailCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

员工在休假期间工作

图尔宽(Tourcoing)的一名销售员同意在休假期间工作一周,以换取双倍工资的承诺。离职时,他要求为这些天数支付补偿金。

Application pratique:

判例拒绝任何额外补偿:他已领取工资。除非合同终止,否则他不能要求更多。

2

雇主提议购买假期

朗贝萨尔(Lambersart)的一名小商人向其唯一员工提议放弃两周假期,以换取1000欧元的奖金。

Application pratique:

该协议无效。雇主不能从社会保险中扣除这笔奖金,员工可以要求稍后休假。最好使用时间储蓄账户。

3

合同终止与补偿金

一名员工在休假期间工作且未休假,之后离开公司。他要求支付补偿金。

Application pratique:

这是可能的:合同终止使员工有权获得补偿金,即使他在休假期间工作。应计算参考期内总报酬的10%。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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