带薪休假与疾病:1975年最高上诉法院拒绝延期
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带薪休假与疾病:1975年最高上诉法院拒绝延期

📅 Décision du 1975年03月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

最高上诉法院(Cour de cassation)在1975年裁定,员工在带薪休假期间生病无权获得新的休假,即使是未付薪的。雇主通过给予规定的休假履行了义务,疾病不改变其法律义务。

参考判决: cc • N° 73-40.824 • 1975-03-18 • 查看判决 →

想象一下:您是布洛涅-比扬古的一名销售员,您请了七月的三周假期,但第二天就因扁桃体炎卧床不起。您在卧室和医生之间度过了假期。回来后,您要求雇主补偿生病的天数,甚至愿意以无薪方式补休。雇主断然拒绝。谁是正确的?最高上诉法院在1975年给出的答案毫不含糊:雇主无需给予新的假期,即使是未付薪的。这一裁决在近五十年后仍然令人惊讶。

这个案子涉及Baujard先生与其雇主的对立,提出了一个简单的问题:假期期间发生的疾病是否应允许员工推迟或补休病假天数?最高上诉法院回答不,依据是《劳动法典》第二卷第54-f条(现行第L3141-1条及后续条款的前身)。法院认为,给予法律规定的假期的雇主已履行了当年度的义务,健康事件不会改变这一义务。

那么,这一裁决是否仍然有效?不完全:判例法此后有所演变,特别是考虑到欧洲法律和工作时间指令。但1975年的判决仍然是一个重要的里程碑,为当前关于疾病期间休假延期的辩论提供了启示。我们来剖析它。

事实:一个每天都会发生的故事

Baujard先生是一名员工。他的雇主给予他1972年7月26日至8月3日的带薪年假。不幸的是,从第一天起他就生病了,一直卧床到8月3日。因此他没能享受假期。

回到工作岗位后,Baujard先生要求雇主允许他实际休因疾病损失的假期天数,而不要求额外补偿。简而言之,他要求将假期推迟到以后日期,即使无薪。雇主拒绝了,认为他已通过按约定日期给予假期履行了义务。

员工随后向劳资调解委员会(处理个人劳动纠纷的管辖机构)提起诉讼。他在一审中胜诉:法官允许他将生病天数作为额外无薪假期。但雇主提出上诉。上诉法院(二级管辖机构)推翻了判决:它支持雇主,认为假期期间发生的疾病不赋予获得新假期的权利。Baujard先生随后向最高上诉法院提起上诉。

在最高上诉法院(法国最高司法机构,负责审查法律适用)面前,辩论焦点在于对当时生效的《劳动法典》第二卷第54-f条的解释。该条款规定雇主必须给予最低时限的年假。Baujard先生主张假期必须是有效的,即员工必须能够真正休息。而疾病阻止了他。雇主则辩称其义务仅限于在约定期间给予假期,健康事件是独立于其意志的。

法院的推理——剖析

最高上诉法院在一份非常简短的判决中驳回了Baujard先生的上诉。它明确指出:“从《劳动法典》第二卷第54-f条的措辞中得出,雇主已给予该条款规定的假期,即已履行了当年度的义务,而在假期期间发生的诸如员工疾病等各类事件,不能随后改变其法律义务的范围。”

换而言之:雇主的义务是手段义务(给予假期),而非结果义务(保证员工享受假期)。一旦假期被给予并支付,雇主即已尽责。疾病是外部事件,是员工承担的风险,而非雇主。法院补充说,员工无权获得新的假期,即使是无薪的,因为其有权享有的全部年假已给予并支付了相应津贴。

这一推理基于对雇主法律义务的严格理解:雇主只需在一段时间内让员工脱离工作并在此期间支付报酬。如果员工生病,雇主无需“弥补”这种休息的损失,因为疾病并非其过错。法院还驳回了基于1936年法令的论点,该法令禁止从带薪假期中扣除病假天数。对于法官而言,该法令仅涉及假期天数的计算,而非延期权利。

这一判决受到部分学说的批评,因为它似乎违背了带薪假期的目的:让员工休息。如今,欧洲法律和欧盟法院的判例要求带薪假期在长期疾病的情况下可以延期。但在1975年,最高上诉法院坚持对文本的字面解读。

对您的影响——具体来说

对于员工:如果您在假期期间生病,您不能要求补休病假天数,除非疾病持续时间长(数周)或您适用更有利的集体协议。实际上,许多雇主会同意友好安排,但根据这一判决,法律上他们无此义务。

对于雇主:如果疾病短暂(几天),您有权拒绝延期。但请注意最近的演变:自2009年起,最高上诉法院对出发前发生的疾病放宽了立场(员工可以推迟假期)。对于假期期间发生的疾病,1975年的规则仍是参考,但基层法官有时会在员工证明遭受损害(例如完全无法休息)时偏离该规则。

蒙特勒伊的具体例子:一名办公室员工在8月1日至15日休假。他在8月3日得了肠胃炎,病假5天。他要求补休这些天数。雇主可以拒绝。相反,如果员工在整个假期住院,他可能会主张休息未实际发生。但1975年的判例对他不利。

如果您处于这种情况,您必须检查您的集体协议:某些协议规定了疾病期间的假期延期。如果没有,您可以与雇主协商,但成功不确定。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的集体协议:某些行业(商业、冶金等)的规定比《劳动法典》更有利。咨询您的人力资源部门或工会。
  • 从第一天起申报疾病:如果您在假期期间生病,通知您的雇主并提交病假条。这将有助于记录情况,即使延期权利不保证。
  • 优先协商解决方案:与其诉诸劳资调解委员会,不如向雇主提议休无薪假或以后补休病假天数。友好协议成本更低,避免紧张关系。
  • 保留所有证明文件:病假条、医疗证明、与雇主的沟通。在诉讼中,这些文件对于证明疾病的真实性至关重要。

深入探讨:相关判例与演变

1975年的判决在近30年内一直是原则立场。但在2009年,最高上诉法院部分转向:它裁定如果疾病发生在假期开始之前,员工可以将假期推迟到以后日期(Cass. soc., 2009年10月14日,第08-41.161号)。然而,对于假期期间的疾病,1975年的解决方案继续适用,尽管最近的某些判决显示出一定的灵活性。

此外,欧盟法律通过关于工作时间的2003/88/EC指令要求年假在长期疾病情况下可以延期。欧盟法院做出了几项这方面的判决(特别是Schultz-Hoff案,2009年)。在法国,这一判例导致了立法修改:自2016年起,《劳动法典》第L3141-19-1条规定了因疾病至少休假一年的情况下的假期延期。但这不涉及假期期间的短期疾病。

因此,1975年的判决对于短期病假仍然有效,但如今受到法律和协议例外的限制。法院的趋势是加强对员工的保护,但基本规则仍然存在:假期期间生病不自动延期。

实践中:该做什么

常见问题解答

问:如果我在度假期间生病,可以补休假期天数吗?
答:原则上不能,除非您的集体协议有规定或您处于长期病假(数月)。1975年的判例拒绝,但您可以与雇主协商。

问:如果我的雇主拒绝延期怎么办?
答:首先检查您的集体协议。如果没有规定,您可以向劳资调解委员会起诉,但对于短期疾病,胜诉机会很小。最好尝试友好协议。

问:如果我在假期开始前生病呢?
答:情况不同:自2009年起,您有权推迟假期,前提是通知雇主并提供病假条。

问:我的雇主能否强制我在病假期间休年假?
答:不能,如果您在假期前处于病假,雇主不能强制您在此期间休年假。您必须推迟。

问:采取行动的时效是多久?
答:您有5年时间要求假期延期(普通时效)。但实际中,请在事件发生后数月内迅速行动。

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Questions fréquentes

Puis-je récupérer mes jours de congé si je tombe malade pendant mes vacances ?

En principe non, sauf si votre convention collective le prévoit ou si vous êtes en arrêt longue durée. La jurisprudence de 1975 le refuse, mais vous pouvez négocier avec votre employeur.

Que faire si mon employeur refuse le report des congés pour maladie ?

Vérifiez d'abord votre convention collective. Si elle est muette, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, mais vos chances de succès sont faibles pour une maladie brève. Mieux vaut tenter un accord amiable.

Et si je suis malade avant le début de mes congés ?

Depuis 2009, vous avez le droit de reporter vos congés si vous tombez malade avant le début, à condition d'informer votre employeur et de justifier d'un arrêt de travail.

Mon employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés pendant un arrêt maladie ?

Non, si vous êtes en arrêt maladie avant le congé, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés pendant cette période. Vous devez les reporter.

Quels sont les délais pour réclamer un report de congés ?

Vous avez 5 ans pour agir (délai de prescription de droit commun). Mais en pratique, agissez rapidement, dans les mois suivant l'incident.

Informations juridiques

  • Numéro: 73-40.824
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mars 1975

Mots-clés

congés payésmaladiereport congésCour de cassationdroit du travail

Cas d'usage pratiques

1

布洛涅-比扬古员工假期期间生病

一名销售员在15天假期中生病5天,要求补休,雇主拒绝。员工咨询律师。

Application pratique:

律师检查集体协议:无延期条款。建议友好协商:无薪补休或在年内补回。如果雇主拒绝,员工几乎没有法律救济途径。

2

蒙特勒伊雇主面临延期请求

一家中小型企业经理收到一名员工请求,该员工在假期期间生病3天,要求带薪补休。

Application pratique:

雇主可依据1975年判决拒绝。他提出无薪补休或调整工作时间。员工接受。纠纷避免。

3

员工假期期间长期病假

一名员工在3周假期中全部住院,回来后要求全额延期。

Application pratique:

尽管1975年判决不利,但欧洲判例和2016年法律允许至少一年病假的延期。对于3周,更可争议。律师建议友好协商部分延期。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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