一个销售代表与其区域总监的关系恶化到拒绝会见上司、仅通过挂号信或便条沟通，并向总经理发出一封信，信中对该区域总监提出严重指控，特别是声称他为自己建造房屋时滥用了公司的人员和供应商，该行为构成真实且严肃的解雇理由。
参考判决： cc • N° 79-42.707 • 1981-12-16 • 查阅判决 →
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一个销售代表与其区域总监的关系恶化到拒绝会见上司、仅通过挂号信或便条沟通，并向总经理发出一封信，信中对该区域总监提出严重指控，特别是声称他为自己建造房屋时滥用了公司的人员和供应商，该行为构成真实且严肃的解雇理由。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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