根据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第84条，构成建筑的是：在餐馆露台上建造的工程，由螺栓固定在地面上的木结构框架构成，侧面支撑玻璃板，顶部覆盖玻璃纤维屋顶（1）。
参考判决： cc（Cour de cassation）• 编号 70-92.576 • 1971年10月12日 • 查阅判决 →
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根据《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）第84条，构成建筑的是：在餐馆露台上建造的工程，由螺栓固定在地面上的木结构框架构成，侧面支撑玻璃板，顶部覆盖玻璃纤维屋顶（1）。
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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