Droit Immobilier

Costituisce una prima locazione, ai

📅 Décision du 14 gennaio 2004⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Costituisce una prima locazione, ai sensi dell'articolo 17 a) della legge del 6 luglio 1989, la locazione di un appartamento che non era stato precedentemente concesso in locazione per un uso, anche parziale, abitativo ma per un uso esclusivamente professionale.

Decisione di riferimento: cc • N° 02-11.185 • 2004-01-14 • Consultare la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

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Informations juridiques

Numéro: 02-11.185
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 janvier 2004

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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