Real Estate Construction - Cass. 4 January 1973

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle qu'une clause du règlement de copropriété peut être réputée non écrite si elle porte une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires. Sophie doit vérifier si l'interdiction est absolue et empêche l'exercice d'une profession libérale sans nuisance pour la résidence. Elle peut saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer cette clause non écrite, en s'appuyant sur cette jurisprudence.

Application pratique:

Si la clause d'habitation bourgeoise est trop restrictive et ne se justifie pas par la destination de l'immeuble, elle peut être annulée. Marc peut invoquer la jurisprudence pour contester la validité de cette clause devant le tribunal, surtout si d'autres lots sont déjà utilisés pour des locations meublées touristiques. Il est conseillé de rassembler les preuves de l'absence de troubles et de saisir un avocat spécialisé.

Application pratique:

La clause peut être déclarée non écrite si elle restreint abusivement le droit de disposer de son bien. Léa doit saisir le tribunal pour faire constater que cette clause constitue une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, en se fondant sur la décision de 1973. En attendant, elle peut demander une inscription d'hypothèque provisoire pour sécuriser sa position.