Un syndicat de copropriétaires a

Application pratique:

Selon la décision de 1989, le syndicat a qualité pour agir au nom de tous les copropriétaires pour réclamer des dommages-intérêts pour destruction totale, dès lors que la reconstruction a été décidée. Vous devez mandater le syndicat en assemblée générale, en précisant l'objet de l'action. Conservez tous les documents relatifs au sinistre et aux votes.

Application pratique:

Cette jurisprudence permet au syndicat d'inclure dans son action les préjudices individuels, comme vos pertes de loyers, si elles découlent du même sinistre. Le syndicat peut demander réparation pour le compte de l'ensemble des copropriétaires, y compris les bailleurs. Rapprochez-vous du syndic pour lui fournir les justificatifs (baux, quittances) afin qu'ils soient intégrés à la demande.

Application pratique:

La décision établit que le syndicat représente tous les copropriétaires actuels ; en tant que nouveau propriétaire, vous bénéficiez de l'action en cours. Signalez-vous au syndic pour qu'il prenne en compte votre préjudice spécifique (frais de relogement, etc.). Fournissez votre acte de vente et tout justificatif de votre situation pour que votre préjudice soit inclus.