Décision de référence : Cour de cassation, 3e civ. • Pourvoi n° 06-14.974 • 23 mai 2007 • Consulter sur Légifrance →
Les faits
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale sont propriétaires d'un lot de copropriété. Le syndic les convoque à l'assemblée générale du 28 juin 1999 en libellant le courrier au seul nom du mari. Les époux ne se présentent pas. L'assemblée vote des travaux.
Le syndicat des copropriétaires assigne les époux en paiement de leur quote-part. Ces derniers soulèvent reconventionnellement la nullité de l'assemblée générale pour vice de convocation.
Le fondement juridique
La Cour de cassation statue au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1421 du Code civil. Rappel important : un bien commun n'est pas un bien indivis. L'article 815 du Code civil (relatif à l'indivision) et l'article 8 de la loi de 1965 n'ont pas vocation à s'appliquer ici.
Depuis la réforme des régimes matrimoniaux de 1985, la notion de « mari chef de la communauté » a disparu. Le principe de gestion concurrente (article 1421, alinéa 1er du Code civil) autorise chacun des époux à accomplir seul les actes d'administration sur les biens communs, et donc à voter seul en assemblée générale. Mais ce pouvoir individuel ne dispense pas le syndic de libeller la convocation aux deux noms.
La solution : un seul courrier, deux noms
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de nullité. Elle juge que le syndic doit adresser la convocation aux deux époux. Il n'est pas nécessaire d'envoyer deux courriers séparés : il suffit que le pli recommandé soit libellé au nom des deux époux (« M. et Mme X »).
Si la convocation n'est adressée qu'à un seul époux, l'assemblée générale encourt la nullité, peu importe que l'autre époux ait eu matériellement connaissance de la tenue de l'AG.
Ce qu'il faut retenir
Pour les syndics : libellez toujours la convocation aux deux noms lorsque le lot appartient à des époux communs en biens. Un seul courrier suffit, un seul recommandé, mais les deux noms doivent y figurer.
Pour les copropriétaires mariés : si vous recevez une convocation qui ne mentionne que l'un de vous, vous pouvez agir en nullité des décisions votées lors de cette assemblée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (article 42 de la loi de 1965).
Cette solution, rendue sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de 1985, a été réaffirmée par la troisième chambre civile dans cet arrêt du 23 mai 2007, qui reste une référence en matière de convocation des époux copropriétaires.
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