Cumul de fonctions du coordonnateur SPS : une interdiction absolue (Cass. 3e civ., 12 avril 2018)

Vous êtes propriétaire à Cholet et vous avez confié la rénovation de votre immeuble à un architecte qui a également accepté le rôle de coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS). Problème : sur un chantier, le coordonnateur doit être indépendant, sans autre casquette. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2018, a tranché : interdiction totale de cumuler cette fonction avec une autre, que ce soit à titre personnel ou pour le compte de la personne morale qui l'emploie. Que risquez-vous si vous passez outre ? L'annulation du contrat, des pénalités, et surtout une mise en danger de la sécurité des travailleurs. Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

En 2010, la SCI ASSET, propriétaire d'un immeuble à Angers, signe un compromis de vente avec M. X, un investisseur de Beaupréau-en-Mauges. Le bien doit être réhabilité. La SCI confie la maîtrise d'œuvre à une société d'architecture, dont le gérant, M. Y, est également désigné coordonnateur SPS. Le chantier démarre, mais très vite, des malfaçons apparaissent : des fissures, des problèmes d'étanchéité. M. X refuse de signer l'acte authentique, estimant que le bien n'est pas conforme. La SCI l'assigne en paiement du prix et en dommages-intérêts.

Devant le tribunal de grande instance d'Angers, M. X se défend en arguant que le coordonnateur SPS ne pouvait être à la fois maître d'œuvre et coordonnateur. Le tribunal le déboute, jugeant que le cumul de fonctions n'était pas interdit à l'époque. M. X fait appel. La cour d'appel d'Angers infirme le jugement : elle déclare le compromis caduc et condamne la SCI à verser 47 451,87 € à M. X. La SCI se pourvoit en cassation, mais la Cour de cassation rejette son pourvoi, confirmant l'interdiction de cumul. Moralité : le coordonnateur doit être un tiers indépendant, sans intérêt personnel dans l'opération.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 4532-4 du Code du travail (ce texte impose au maître d'ouvrage de désigner un coordonnateur SPS pour tout chantier où interviennent plusieurs entreprises). Mais elle va plus loin : elle interprète l'article L. 4532-6, qui dispose que le coordonnateur « exerce sa mission en toute indépendance ». Pour la Cour, cette indépendance est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction sur le même chantier, même pour le compte de la personne morale qu'il dirige. En l'espèce, M. Y était gérant de la société d'architecture qui assurait la maîtrise d'œuvre : il se trouvait juge et partie.

Les juges rejettent l'argument de la SCI selon lequel le cumul serait autorisé si le coordonnateur agit pour le compte de la personne morale. Ils rappellent que la fonction de coordonnateur est personnelle et ne peut être déléguée. La décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure (Cass. crim., 12 mars 2013, n° 11-85.344), mais elle l'étend en précisant que l'interdiction vaut aussi pour les représentants légaux. C'est un garde-fou essentiel pour la sécurité des travailleurs.

Les arguments de M. X étaient simples : le coordonnateur doit être neutre, or M. Y avait tout intérêt à ce que les travaux avancent vite pour ne pas retarder la vente. La SCI rétorquait que le coordonnateur n'avait pas de lien de subordination avec le maître d'œuvre. Peine perdue : la Cour considère que le simple fait de cumuler crée un conflit d'intérêts potentiel, suffisant pour vicier la procédure.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire bailleur à Beaupréau-en-Mauges et que vous confiez un chantier à un entrepreneur qui se propose aussi comme coordonnateur SPS, vous risquez gros. D'abord, le contrat de vente ou de construction peut être annulé si le cumul est découvert après coup. Ensuite, vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts pour non-respect des règles de sécurité (l'article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 € par infraction pour une personne physique).

Pour un acquéreur, c'est un levier puissant : si vous découvrez que le coordonnateur était aussi maître d'œuvre, vous pouvez demander la nullité de la vente et obtenir des indemnités. Exemple chiffré : sur un chantier de 300 000 €, une malfaçon de 20 000 € peut être mise à la charge du vendeur si le cumul est prouvé.

Pour les professionnels (architectes, bureaux d'études), attention : si vous acceptez les deux missions, vous engagez votre responsabilité civile professionnelle. Les assureurs peuvent refuser de couvrir le sinistre si le cumul est avéré. Mon conseil : si vous êtes dans cette situation, vérifiez immédiatement que votre coordonnateur SPS n'a pas d'autre fonction. Et si c'est le cas, exigez son remplacement sans délai.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les diplômes et l'indépendance du coordonnateur SPS : demandez une attestation sur l'honneur qu'il n'exerce aucune autre fonction sur le chantier, et vérifiez son inscription sur la liste préfectorale des coordonnateurs.
• Rédigez un contrat de coordination distinct : ne confiez pas la mission de coordonnateur à la même personne morale que le maître d'œuvre. Faites appel à un prestataire extérieur spécialisé.
• Exigez un organigramme de chantier : dès le début des travaux, demandez un document listant tous les intervenants et leurs fonctions. En cas de doute, consultez un avocat.
• Faites auditer votre chantier par un tiers : si vous êtes maître d'ouvrage, un contrôleur technique indépendant peut détecter un cumul irrégulier avant qu'il ne cause un sinistre.

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée protectrice des travailleurs. Déjà, en 2013, la chambre criminelle avait sanctionné un coordonnateur qui était aussi conducteur de travaux (Cass. crim., 12 mars 2013, n° 11-85.344). Mais la Cour de cassation va plus loin en 2018 : elle étend l'interdiction au représentant légal de la personne morale. Cela signifie que même si le coordonnateur « physique » est différent du maître d'œuvre, si le gérant de la société de maîtrise d'œuvre est aussi le coordonnateur, c'est illégal.

Depuis, les tribunaux judiciaires (ex-TGI) et les cours d'appel appliquent strictement cette règle. Par exemple, la cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mai 2019, a annulé un contrat de construction pour cumul de fonctions. La tendance est claire : les juges sanctionnent tout manquement à l'indépendance du coordonnateur. À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les assureurs refusent de couvrir les sinistres en cas de cumul, ce qui renforcera la prévention.

Questions fréquentes

Un même salarié peut-il être coordonnateur SPS et conducteur de travaux pour deux sociétés différentes ?
Non, car la fonction de coordonnateur est personnelle et indivisible. Il ne peut pas avoir d'autre rôle sur le même chantier, même si les employeurs sont distincts.

Que faire si je découvre un cumul en cours de chantier ?
Suspendez immédiatement les travaux et exigez le remplacement du coordonnateur. Consultez un avocat pour évaluer les recours (nullité du contrat, dommages-intérêts).

Quel est le délai pour contester un cumul de fonctions ?
L'action en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice (article 1144 du Code civil). Mais mieux vaut agir vite, surtout si le chantier est en cours.

Le coordonnateur peut-il être une personne morale ?
Oui, mais la personne morale doit désigner une personne physique nommément identifiée, qui seule peut exercer la fonction. Cette personne physique ne doit avoir aucune autre fonction.

Y a-t-il des exceptions pour les petits chantiers ?
Non, l'interdiction est absolue. Même pour un chantier de moins de 30 jours ou de moins de 10 salariés, le coordonnateur doit être indépendant.

Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →