共同所有权：出租人不能指责其承租人实施了他批准的工程

Oui, dès lors qu’une clause du bail le mentionne et que le règlement lui a été remis. Sans cette information préalable, le locataire ne peut se voir opposer les contraintes de la copropriété.

Exigez une autorisation écrite détaillant la nature des travaux et indiquant explicitement qu’ils sont conformes au règlement de copropriété. À défaut, vous pourriez être tenu pour responsable des désordres causés aux parties communes.

Non, rappelle la Cour de cassation. Seule la communication effective par le bailleur (par exemple, en annexe du bail) permet de rendre le règlement opposable au locataire.

Mentionnez l’existence de la copropriété, le nom du syndic, et annexez le règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division. Ajoutez une clause selon laquelle le preneur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

Absolument. Le bailleur engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remise en état, perte d’exploitation, etc.).