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商业共有产权:加入商家协会的义务(最高上诉法院1997年)
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商业共有产权:加入商家协会的义务(最高上诉法院1997年)

📅 Décision du 1997年02月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高上诉法院(Cour de cassation)确认,商业中心共有产权章程中规定任何购买单元的人必须加入负责管理和集体推广的商家协会的条款是有效的,理由是该义务因建筑物的商业用途而合理。

参考判决: cc • N° 95-12.125 • 1997-02-12 • 查看判决 →

想象一下:你刚刚在尼姆(Nîmes)市中心,靠近竞技场(Arènes),购买了一处商业场所,打算开一家服装店。你签署了销售合同,然后惊讶地发现:共有产权章程要求你购买一家汇集所有中心商家的公司的股份,并遵守其运营规则。你问自己:“我真的必须加入这家公司吗?这难道不是对我经营自由的侵犯吗?”这个问题,PK3商业中心的一位业主曾向法官提出,直至最高上诉法院。1997年,法国最高司法机构裁定:是的,该条款有效,因为它因建筑物的商业用途而合理。让我们一起解读这一继续影响商业中心管理的判决。

事实:一个日常发生的故事

回到1991年。位于卢瓦尔河地区(Pays de la Loire)的PK3商业中心受一份共有产权章程约束。该章程包含一项特殊条款:任何单元的购买者必须认购一家公司(称为“商家公司”)的股份,该公司的宗旨是汇集商家、管理中心并确保商业推广。X先生,第313号单元的业主,质疑这一义务。他认为该义务是滥用的,并侵犯了他的商业自由。他向共有产权业主协会(syndicat des copropriétaires)提起诉讼,要求撤销该条款以及提醒其适用的全体会议决议。

案件提交至昂热上诉法院(cour d'appel d'Angers),该法院于1994年12月20日驳回了X先生的请求。法院认为该条款因建筑物的商业用途而合理。X先生随后向最高上诉法院提起上诉。在最高上诉法院,他特别辩称,该条款强制他加入一家公司,这违反了结社自由和所有权。但最高上诉法院于1997年2月12日驳回了他的上诉。它确认了上诉法院的推理:该条款因建筑物的用途而合理,该用途完全是商业性的,并强调共同的商业政策。

鲜为人知的是,这一纠纷背后隐藏着一个实际的问题:商业中心的协调管理。如果每个商家都可以拒绝加入管理公司,那么协调营业时间、活动或共同维护工作将是不可能的。因此,最高上诉法院的判决对所有共有产权的商业中心具有重大的实际意义。

法院的推理——详细解读

最高上诉法院依据共有产权法的一个关键原则:建筑物的用途。1965年7月10日法律第8条(article 8 de la loi du 10 juillet 1965)规定,共有产权章程确定共有部分和私有部分的用途,并可对单元的使用施加限制,前提是这些限制因该用途而合理。在本案中,PK3商业中心的用途完全是商业性的。然而,为了使商业中心有效运作,所有商家必须协调行动,例如参与共同广告活动或遵守统一营业时间。争议条款通过强制购买者加入商家公司,正是为了确保这种凝聚力。

最高上诉法院采纳了上诉法院的推理:“建筑物的用途完全是商业性的,如共有产权章程所定义,强调了共同商业政策的意愿。”换句话说,在商业中心购买单元意味着接受该用途固有的约束,包括通过专门公司与其他商家合作的义务。因此,该条款并非滥用,因为它与所追求的目标相称。

但请注意:这一解决方案并非自动适用。法院明确指出,该条款必须因建筑物的用途而合理。在混合用途建筑(商业和住宅)中,此类条款可能被视为过度。此外,商家公司必须具有合法宗旨(管理、推广),且不得施加不相称的负担。简而言之,1997年的判决确立了一个有效原则,但有条件。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是商业中心单元的业主,这一判决确认,如果共有产权章程有此规定,您不能拒绝加入商家公司。例如,在尼姆(Nîmes),火车站商场(galerie marchande de la gare)中一处场所的业主被强制加入商家协会。他每年支付500欧元会费用于集体推广。他不能逃避,除非证明该条款因建筑物的用途而不合理(例如,如果中心部分为住宅用途)。

对于租户,情况不同:出租人可以要求您遵守共有产权章程,包括加入公司的义务。检查您的租赁合同:如果合同提及章程,您必须遵守。在我的实践中,我遇到过租户拒绝向商家公司支付会费的案件,认为这是一种选择。结果是:出租人因违反条款而解除租赁合同。最好提前防范。

对于购买者,在签署销售合同前,要求查阅共有产权章程。找出强制加入的条款。如果您认为这些条款是滥用的,可以尝试重新谈判,但请注意判例对您不利。例如,在勒维冈(Le Vigan)的一个小型商业中心,一位购买者试图质疑类似条款。法院依据1997年的判决驳回了他的请求。他不得不加入并支付会费。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在任何购买或签署租赁合同前查阅共有产权章程 — 不要仅依赖销售承诺。要求提供章程的完整副本,并找出强制加入商家公司或协会的条款。
  • 检查条款的相称性 — 确保加入义务直接与建筑物的商业用途相关。如果中心是混合用途或公司没有明确宗旨(管理、推广),该条款可能被质疑。
  • 谈判加入条件 — 如果可能,要求会费金额设定上限或根据客观标准(营业额、面积)调整。这可以避免单方面涨价。
  • 发生纠纷时迅速行动 — 如果您认为条款是滥用的,在发现条款后5年内向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。不要等到业主协会起诉您要求支付会费。

深入探讨:相关判例与演变

这一1997年的判决属于支持商业中心强制加入商家公司条款有效性的判例系列。例如,最高上诉法院于1994年7月12日(n°92-20.123)作出了类似判决,涉及马赛(Marseille)的一个商业中心。在这两个案件中,法官均认为该条款因建筑物的商业用途而合理。

另一方面,当条款不相称时,法院更为严格。例如,如果商家公司施加与管理和推广无关的义务(如从指定供应商购买产品的义务),该条款可能被撤销。同样,如果章程中规定加入公司是自愿的,但业主协会试图强制加入,业主可以抵制。

目前的趋势是保护商家的集体利益,尤其是在商业中心,其活力和客流量取决于所有人的合作。2014年皮内尔法(loi Pinel)加强了共有产权费用的透明度,但并未质疑此类条款。未来,可以预期法官将继续确认其有效性,前提是它们明确且相称。

您必须记住的要点

实用常见问题解答:

  • 我可以拒绝加入商家公司吗? 不可以,如果共有产权章程有此规定且该条款因建筑物的商业用途而合理。
  • 如果条款不在我的租赁合同中但在共有产权章程中,怎么办? 如果您的租赁合同提及章程,您必须遵守。否则,只有业主有义务,但业主可以通过租赁合同要求您遵守。
  • 不支付会费有什么风险? 业主协会可以起诉您要求支付,业主可以因违反义务而解除租赁合同。
  • 我可以质疑会费金额吗? 可以,如果会费明显不相称或没有合理依据。但您需要证明商家公司行为滥用。
  • 这一判决适用于勒维冈(Le Vigan)的商业中心吗? 是的,判例是全国性的。任何共有产权的商业中心都可能涉及。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser d'adhérer à une société de commerçants dans un centre commercial ?

Non, si le règlement de copropriété le prévoit et que la clause est justifiée par la destination commerciale de l'immeuble. La Cour de cassation a validé ce type de clause en 1997.

Que faire si mon bail ne mentionne pas l'obligation d'adhésion mais le règlement de copropriété oui ?

Si votre bail fait référence au règlement de copropriété, vous êtes tenu de respecter cette obligation. Dans le cas contraire, seul le propriétaire est tenu, mais il peut vous l'imposer via une modification du bail.

Quels sont les risques si je ne paie pas les cotisations à la société de commerçants ?

Le syndicat des copropriétaires peut vous assigner en paiement des cotisations impayées, et le propriétaire peut résilier votre bail pour non-respect des clauses contractuelles.

Puis-je contester le montant des cotisations si je les estime trop élevées ?

Oui, si les cotisations sont manifestement disproportionnées ou non justifiées par l'objet de la société. Il faudra alors saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître leur caractère abusif.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les centres commerciaux en France ?

Oui, la jurisprudence de la Cour de cassation est applicable sur tout le territoire. Toutefois, chaque cas est examiné en fonction de la destination de l'immeuble et de la proportionnalité de la clause.

Informations juridiques

  • Numéro: 95-12.125
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 février 1997

Mots-clés

copropriété commercialesociété de commerçantsrèglement de copropriétédestination de l'immeublecentre commercial

Cas d'usage pratiques

1

尼姆(Nîmes)商场的单元业主

您在尼姆(Nîmes)火车站商场购买了一处场所。共有产权章程要求您加入商家协会并支付每年500欧元的会费。您认为这一义务是滥用的。

Application pratique:

1997年的判例确认,如果该条款因建筑物的商业用途而合理,则有效。您必须加入并支付,除非能证明该条款不相称(例如,公司没有实际宗旨或会费过高)。咨询律师以评估您质疑的机会。

2

勒维冈(Le Vigan)商业场所的租户

您在勒维冈(Le Vigan)的一个小型商业中心租赁场所。租赁合同提及共有产权章程,该章程要求加入商家公司。您拒绝支付会费,认为这不涉及您。

Application pratique:

出租人可以因违反条款而解除租赁合同。您必须遵守章程。如果您认为该条款是滥用的,可以对出租人采取行动,但判例对您不利。最好谈判租赁合同的补充协议或接受会费。

3

商业中心单元的潜在购买者

您考虑在奥克西塔尼(Occitanie)的一个商业中心购买单元。共有产权章程规定必须加入商家公司。您犹豫是否签署。

Application pratique:

在签署前,要求查阅公司章程和会费金额。检查条款是否相称以及公司是否具有合法宗旨(管理、推广)。如果条款看起来过度,您可以尝试与卖方重新谈判或放弃购买。请注意,判例通常确认此类条款的有效性。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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