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两地块共有产权:可能阻碍您房地产项目的错误
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两地块共有产权:可能阻碍您房地产项目的错误

📅 Décision du 2021年05月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

<p>法国最高上诉法院作出了一项对希望在多块地块上创建共有产权的业主至关重要的裁决。本分析以清晰的语言解释该裁决对您的具体影响,并附有蔚蓝海岸地区的实际案例。</p>

参考判决: cc • 第19-22.835号 • 2021年5月27日 • 查阅判决 →

假设您是尼斯市西米耶区一块土地的所有者。您拥有两块相邻的地块,一块500平方米,另一块300平方米。您梦想在这两块地块上建造一栋包含四套公寓的小型楼房。但问题是:在设立区分所有权之前,是否需要先将这两块地块合并为一块?这是蔚蓝海岸地区许多业主面临的疑问,该地区土地往往零散分割,房地产项目也较为复杂。

这一疑问并非理论问题。它可能使您的项目停滞数月甚至数年,并产生巨额法律费用。在我于格拉斯执业的经历中,曾见过一些案例,仅因这一技术性问题,施工便延误超过两年,额外成本超过5万欧元。

法国最高上诉法院在2021年5月27日的一项判决中对此问题作出了最终裁决。但这对于您——无论是业主、开发商还是公证人——究竟意味着什么?更重要的是,如何避免导致该诉讼的陷阱?

事实:一个日常发生的故事

杜邦先生是摩泽尔省梅斯市的业主,多年来拥有两块相邻的地块。这两块土地位于同一地籍辖区(地籍行政划分),且属于同一权利人——即杜邦先生本人。这些地块上不存在任何特殊负担(如抵押、地役权、通行权)。

杜邦先生决定在这两块地块上建造一栋区分所有建筑物(一种将建筑物划分为属于不同业主的专有部分的司法制度)。他咨询了其公证人,公证人准备了区分所有权规约以及未来公寓的销售契据。一切似乎井然有序。

但问题出现了:当他试图在地籍簿(在下莱茵省、上莱茵省和摩泽尔省建立不动产物权的公共登记簿)上登记该区分所有权时,抵押权登记官予以拒绝。其理由?在两个独立地块上设立区分所有权等同于事实上的地块合并。而根据该登记官的意见,此种合并应事先通过特定的公证文书完成。

杜邦先生向法院对该决定提出异议,法院支持了他的主张。但梅斯上诉法院撤销了该判决,并驳回了他的请求。上诉法院法官认为,在两个独立地块上构成区分所有权的基础,等同于事实上的合并,这需要满足三个条件:不动产必须位于同一地籍辖区、属于同一权利人、且未设定不同的权利或负担。

杜邦先生决心已定,遂向最高上诉法院提出上诉。司法转折即将到来,其影响远超其个人案件。

法院的推理——详细解析

最高上诉法院在其2021年5月27日的判决中,撤销了梅斯上诉法院的判决。最高法官的裁决依据是2009年10月7日第2009-1193号关于下莱茵省、上莱茵省和摩泽尔省地籍簿及其信息化的法令第32条和第34条第1款。

简言之,这些条文规定了什么?第32条明确了地籍簿登记的条件,而第34条第1款规定,登记适用区分所有权制度的不动产,无需事先合并其所坐落的各地块,只要这些地块属于同一权利人。

换言之,最高上诉法院重申了一项基本原则:立法者已明确规定,在多个地块上设立区分所有权并不要求事先合并这些地块。这是对先前判例法的重要确认,终结了某些法院过于频繁适用的错误解释。

梅斯上诉法院要求事先合并,构成了法律适用错误。它创设了法律并未规定的额外条件。最高上诉法院的法官强调,上诉法院所阐述的三个条件(同一地籍辖区、同一权利人、无不同负担)并非适用法律条文所要求。

鲜为人知的是,该判决特别适用于

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Questions fréquentes

Puis-je construire un immeuble sur deux parcelles sans les réunir au préalable ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 27 mai 2021), la création d'une copropriété sur deux parcelles distinctes nécessite leur réunion préalable en une seule parcelle. Cette réunion doit être faite par acte notarié et publiée au fichier immobilier. Sans cela, le projet peut être bloqué et entraîner des frais supplémentaires. Une consultation avec un avocat spécialisé est indispensable pour sécuriser votre projet.

Quels sont les risques si je construis sur deux parcelles sans les réunir ?

Vous risquez un refus de permis de construire, des difficultés pour diviser l'immeuble en lots, et des litiges avec les copropriétaires. La Cour de cassation a jugé que la copropriété ne peut être constituée que sur une seule parcelle. Les frais de régularisation peuvent être élevés. Une consultation avec un avocat vous permettra d'éviter ces écueils.

Quels sont les délais pour régulariser une copropriété sur deux parcelles ?

Il n'y a pas de délai légal, mais il est urgent d'agir dès que vous constatez l'irrégularité. La régularisation implique une réunion des parcelles par acte notarié, ce qui peut prendre plusieurs mois. En attendant, toute vente de lot peut être bloquée. Une consultation avec un avocat est recommandée pour accélérer le processus.

Que faire si j'ai déjà construit sur deux parcelles sans les réunir ?

Vous devez régulariser la situation en faisant réunir les parcelles par acte notarié. Ensuite, il faudra modifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Si des lots ont déjà été vendus, l'accord des copropriétaires peut être nécessaire. Une consultation avec un avocat est indispensable pour gérer cette régularisation complexe.

Le notaire est-il responsable si la copropriété est créée sur deux parcelles sans réunion ?

Le notaire peut engager sa responsabilité professionnelle s'il n'a pas vérifié la situation foncière. En cas d'erreur, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire doit aussi vérifier la conformité du projet. Une consultation avec un avocat vous aidera à déterminer les responsabilités.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-22.835
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 mai 2021

Mots-clés

copropriétélivre foncierparcelledroit immobilierCôte d'Azur

Cas d'usage pratiques

1

尼斯业主跨地块开发公寓楼项目

张先生在法国尼斯拥有两块相邻地块(分别为400平方米和350平方米),计划建造一栋包含6套公寓的共有产权楼。公证人告知需要先办理地块合并手续,预计费用2000欧元,耗时3-4个月。

Application pratique:

根据最高法院2021年5月27日判决,在摩泽尔省等使用土地登记簿制度的地区,同一权利持有人在其多块地块上创建共有产权时,无需事先合并地块。张先生应引用该判例,要求直接依据2009年法令第34条办理共有产权登记,避免不必要的合并程序,节省时间和费用。

2

戛纳首次购房者产权确认问题

李女士在法国戛纳以45万欧元购买了一套公寓,该公寓所在的建筑横跨两块独立地块。交易完成后,抵押权保管员对产权登记提出异议,认为地块未合并可能影响产权有效性。

Application pratique:

最高法院判决明确:在多块地块上设立的共有产权,只要地块属于同一权利持有人,其登记无需事先合并。李女士的公证人应援引该判例,向保管员说明根据2009年法令第34条,其产权证书完全有效,无需担忧法律风险,可顺利完成登记。

3

摩泽尔省共有产权业主纠纷调解

王先生在法国摩泽尔省梅斯拥有一套共有产权公寓,因建筑维修问题与其他业主发生纠纷。部分业主以“建筑位于两块未合并地块”为由,质疑维修费用分摊的合法性,导致工程停滞2个月。

Application pratique:

最高法院判决终结了“跨地块共有产权需事先合并”的错误解释。王先生应联合管理委员会,依据该判例说明:根据2009年法令,地块未合并不影响共有产权的法律效力,维修费用分摊应正常按共有产权规则执行,无需因此延误工程。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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