Décision de référence : cc • N° 79-11.916 • 1980-06-19 • Consulter la décision →
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la gestion des congés payés est confiée à des caisses de congés payés. Ces organismes collectent les cotisations des employeurs et versent les indemnités aux salariés en congés. Mais que se passe-t-il lorsqu'un salarié travaille pendant la période où il aurait dû être en congés et que la caisse lui verse néanmoins l'indemnité de congés payés, en plus du salaire versé par l'employeur ? Qui doit payer les cotisations sociales sur ces sommes ? L'URSSAF peut-elle réclamer un rappel ? C'est à ces questions qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 1980 (n° 79-11.916).
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Une entreprise du bâtiment employait des salariés qui, durant une année, ont travaillé sans interruption, y compris pendant la période normalement dédiée aux congés payés. La caisse de congés payés, pensant qu'ils étaient en congés, leur a versé des indemnités de congés payés. Mais l'employeur leur a également versé leur salaire normal. Ainsi, les salariés ont perçu à la fois leur salaire et les indemnités de congés payés pour la même période, et les cotisations sociales ont été acquittées deux fois sur des sommes correspondant à une seule période de travail.
Lors d'une régularisation annuelle, l'URSSAF a constaté que les cotisations sur les indemnités versées par la caisse n'étaient pas dues, puisque les salariés n'avaient pas été en congés. L'URSSAF a demandé à la caisse le remboursement des cotisations indûment perçues, mais celle-ci a refusé. Le litige a été porté devant les tribunaux, et finalement devant la Cour de cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation rappelle que les cotisations sociales sont assises sur les rémunérations versées en contrepartie du travail (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). L'indemnité de congés payés est due uniquement si le salarié cesse effectivement le travail. Dès lors que les salariés ont continué à travailler, l'indemnité n'était pas due. Les cotisations versées par la caisse sur ces indemnités étaient donc indues.
En conséquence, l'URSSAF ne pouvait pas les conserver. Mais la Cour a estimé que seul l'organisme qui avait versé les cotisations (la caisse de congés) pouvait en demander le remboursement, pas l'employeur. En effet, l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour réclamer une restitution. La caisse, en revanche, pouvait se retourner contre l'employeur si elle estimait avoir été induite en erreur.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision a des implications pratiques importantes pour tous les acteurs du BTP.
Pour les employeurs : vous devez impérativement signaler à la caisse de congés les périodes réelles de travail, surtout si elles empiètent sur des congés théoriques. À défaut, la caisse versera des indemnités indues, les cotisations afférentes seront perdues, et vous pourriez être tenu pour responsable.
Pour les salariés : si vous travaillez pendant vos congés, vous n'avez droit qu'à votre salaire, pas à l'indemnité de congés payés. Si vous la recevez par erreur, vous devrez la rembourser.
Pour les caisses de congés : il vous appartient de vérifier que les salariés sont bien en congés avant de verser les indemnités, sous peine de supporter le coût des cotisations indues.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Déclarez sans délai les périodes de travail effectif à la caisse de congés. Dès que vous savez qu'un salarié ne prendra pas ses congés à la date prévue, informez-en la caisse pour éviter les versements indus.
- Faites signer un avenant au contrat de travail. Si un salarié accepte de reporter ses congés, formalisez-le par écrit pour prouver le caractère volontaire.
- Vérifiez les bulletins de paie. Assurez-vous que les indemnités de congés payés ne sont pas versées en même temps que le salaire pour la même période.
- Communiquez régulièrement avec la caisse de congés. Transmettez les plannings de congés réels pour faciliter le contrôle.
