社保分摊金:1980年判决对建筑业说了什么?
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社保分摊金:1980年判决对建筑业说了什么?

📅 Décision du 1980年06月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)1980年的一项判决澄清了当雇员未停止工作时,由带薪假期基金缴纳的社保分摊金的处理方式。了解对建筑行业雇主的启示。

参考判决: cc • 编号 79-11.916 • 1980-06-19 • 查阅判决 →

想象一下这个场景:您是圣沙蒙(Saint-Chamond)的一名工匠,有三名工人在蒙布里松(Montbrison)的一个装修工地上工作。夏天到了,但工程进度落后。您的员工同意推迟假期,在应该休假期间继续工作。您继续支付他们正常工资,同时,建筑行业假期基金(负责收集和支付建筑行业带薪假期津贴的机构)也向他们支付了带薪假期津贴。结果:您的员工获得了双倍报酬,而社保分摊金也在仅对应一个工作期的金额上被缴纳了两次。

谁应该缴纳分摊金?URSSAF(社会保险和家庭津贴征收联合机构)能否向雇主追缴欠款?如果年度社保上限(计算分摊金时考虑的最高薪酬金额)被超出,谁可以收回多付的款项?

这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1980年6月19日判决(编号 79-11.916)中裁定的问题。尽管已过去四十多年,这项判决仍然是所有面临此类情况的建筑和公共工程行业雇主的参考依据。我们简单为您解释。

事实:日常发生的故事

案件涉及圣埃蒂安(Saint-Étienne)地区的一家建筑企业。雇主,我们称其为X先生,其员工在1972年期间不间断地工作,包括通常用于带薪假期的时段。建筑行业假期基金(一个筹集分摊金并支付假期津贴的劳资双方对等机构)向员工支付了带薪假期津贴,仿佛工作已经停止。但实际上,X先生继续支付他们正常工资。

在每年社保分摊金的年度调整(即根据实际收到的薪酬调整年度内缴纳的分摊金)中,URSSAF发现,尽管员工在工作,假期基金却为带薪假期津贴缴纳了分摊金。URSSAF因此认为这些分摊金不应缴纳,并要求假期基金退还已缴分摊金。但假期基金拒绝,辩称其已妥善支付津贴和分摊金,因为员工有权享受假期,即使他们没有实际休假。

争议被提交至社保一审委员会(Commission de première instance de la Sécurité sociale),然后是里昂上诉法院(Cour d'appel de Lyon),最后至最高法院(Cour de cassation)。核心问题:当员工未实际休假时,雇主和基金中谁应对带薪假期津贴的社保分摊金负责?

法院的推理——详解

最高法院首先重申了一项基本原则:社保分摊金基于支付给员工的所有工作报酬(《社会保障法典》第L.242-1条)。这包括工资,也包括带薪假期津贴。至此,并无意外。

但难点在于:当员工在假期期间继续工作时,带薪假期津贴是否仍然应支付?法院给出了否定答案。法院认为,带薪假期津贴仅在员工实际停止工作时才应支付。由于本案中员工工作了,津贴不应支付,因此假期基金缴纳的分摊金是不应缴纳的(即支付了不应支付的款项)。

后果:URSSAF不能要求对不应支付的津贴征收分摊金。那么,已经由基金支付的分摊金该如何处理?法院认为,只有支付分摊金的机构(假期基金)可以要求返还(退款),而非雇主。为什么?因为是基金创造了非法局面,在未核实员工是否实际休假的情况下支付了津贴。而雇主不能利用自己的过错要求退款。

换言之,法院认可了URSSAF拒绝退款给基金的做法,但明确表示,如果基金认为雇主误导了它,基金本可以起诉雇主。但在本案中,雇主只是放任了事情发生。

对您的具体影响

对于建筑行业雇主(以及更广泛地,所有属于行业性带薪假期基金的人),该判决有明确的启示。

如果您是雇主:您必须绝对向假期基金申报员工的实际工作期,即使它们与理论上的假期重合。如果不这样做,基金将支付不应支付的津贴,相应的分摊金将白白损失。举一个数字例子:假设一名员工每月毛工资为2,500欧元,并在三周假期内工作。基金支付约1,730欧元的津贴(即年工资的10%)。如果基金按20%的比率为此金额缴纳分摊金,则向URSSAF缴纳346欧元。如果URSSAF要求退款,基金将损失这笔钱,但如果您疏忽大意,基金可以找您追偿。

如果您是员工:您应该知道,如果在假期工作,您无权在工资之外再获得带薪假期津贴。您只领取正常工资。如果基金仍然支付了津贴,它日后可以要求您退还。因此,最好检查您的工资单。

如果您是假期基金的管理者:您必须对雇主的申报保持警惕。正如该判决所提醒的,在支付津贴之前,您有责任核实员工是否实际休假。否则,您可能支付不应缴纳的分摊金。

以蒙布里松(Montbrison)的一个具体例子:一家砌筑公司有5名员工,在夏季多工作两周以完成一个工地。雇主未向基金报告变化。每名员工收到1,200欧元的不应支付的津贴。基金为每名员工缴纳240欧元分摊金,总计1,200欧元。URSSAF可向基金追索此金额,基金必须支付,除非能证明雇主欺骗了它。对雇主而言,风险在于基金可能要求赔偿损失。

避免此类纠纷的四条建议

  • 及时向假期基金申报实际工作期。一旦知道员工不会在预定日期休假,立即通知基金。这将避免支付不应支付的津贴。
  • 签署劳动合同附录。如果员工同意推迟假期,以书面形式确认。这将证明假期期间工作是自愿的,而非强制的。
  • 检查工资单。确保带薪假期津贴不与同一时期的工资同时出现。如果是,立即联系基金。
  • 保留证明文件。保存排班表、出勤证明以及与基金的沟通记录。在URSSAF检查时,您可以证明员工确实工作了。

深入探讨:相关判例和演变

1980年的这项判决是最高法院一贯立场的体现。可以引用1975年5月15日的判决(编号 74-10.617),该判决已判定带薪假期津贴仅在员工实际停止工作时才应支付。最近,最高法院在2001年12月13日的判决(编号 00-13.142)中重申了这一原则,并明确雇主必须证明员工在假期期间工作,才能质疑津贴的支付。

趋势是稳定的:法官坚持工作现实原则。如果员工工作,津贴不应支付。未来,雇主必须保持警惕,因为URSSAF和假期基金的信息系统日益互联。交叉检查频繁,追缴风险真实存在。

要点总结

常见问题:

  • 员工能否同时领取工资和带薪假期津贴?不能,如果在假期期间工作,员工只享有工资。津贴仅在停止工作时才应支付。
  • 如果基金支付了不应支付的津贴怎么办?雇主应立即通知基金,以便停止支付并收回已付金额。
  • URSSAF能否向雇主追缴分摊金?不能,在这种情况下,基金缴纳的分摊金是不应缴纳的。URSSAF向基金追索,而非雇主。
  • 雇主会面临处罚吗?间接地,是的,如果基金因雇主的疏忽或未履行申报义务而向雇主追偿。
  • 此规则适用于所有行业吗?是的,但在建筑行业尤为重要,因为该行业假期基金非常普遍。

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Questions fréquentes

Un salarié peut-il cumuler salaire et indemnité de congés payés s'il travaille pendant ses congés ?

Non, s'il travaille effectivement pendant la période de congés, l'indemnité de congés payés n'est pas due. Il ne perçoit que son salaire.

Que faire si la caisse de congés verse une indemnité indue à un salarié qui a travaillé ?

L'employeur doit informer immédiatement la caisse pour qu'elle stoppe les versements et récupère les sommes déjà versées. La caisse peut ensuite se retourner contre l'employeur si elle estime qu'il a été négligent.

L'URSSAF peut-elle réclamer un rappel de cotisations à l'employeur dans cette situation ?

Non, l'URSSAF réclame le remboursement des cotisations indues à la caisse de congés, qui les a versées. L'employeur n'est pas directement concerné, sauf si la caisse l'assigne en dommages et intérêts.

Quels sont les risques pour un employeur qui ne déclare pas le travail pendant les congés ?

L'employeur risque que la caisse de congés lui réclame le remboursement des indemnités versées à tort, ainsi que des dommages et intérêts. Il peut aussi faire l'objet d'un redressement URSSAF pour défaut de déclaration.

Cette règle s'applique-t-elle seulement au secteur du bâtiment ?

Non, elle s'applique à tous les secteurs où il existe une caisse de congés payés. Cependant, elle est particulièrement importante dans le bâtiment car ce secteur a une caisse spécifique (Caisse des Congés Intempéries Bâtiment).

Informations juridiques

  • Numéro: 79-11.916
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 1980

Mots-clés

cotisations socialescongés payésURSSAFcaisse de congésbâtiment

Cas d'usage pratiques

1

圣沙蒙(Saint-Chamond)的建筑工匠,员工在假期工作

圣沙蒙的一名工匠有三名员工,为完成工地,在八月工作了两周而非休假。他未向假期基金报告变化。员工收到了工资和带薪假期津贴。

Application pratique:

雇主必须立即通知假期基金员工已工作。他应提供排班表和工资单以证明实际工作。基金随后可收回错误支付的津贴。如果基金证明雇主疏忽,雇主可能需要偿还这些款项。为避免这种情况,建议让员工签署附录,并在知道工作期后立即申报。

2

蒙布里松(Montbrison)的砌筑公司面临URSSAF检查

蒙布里松一家砌筑公司接受URSSAF检查。检查员发现假期基金已为津贴缴纳了分摊金,但员工在相关期间工作了。

Application pratique:

URSSAF将要求假期基金退还不应缴纳的分摊金。基金随后可向雇主追偿,如果认为雇主未履行申报义务。雇主应出具实际工作的证明(排班表、出勤证明),以证明未误导基金。建议保存所有文件至少5年。

3

圣埃蒂安(Saint-Étienne)的建筑业员工收到双倍报酬

一名在圣埃蒂安工作的员工发现其工资单上同时收到了正常工资和带薪假期津贴,因为雇主未报告他在工作。

Application pratique:

员工应通知雇主和假期基金。多收的津贴必须退还。员工如果是善意收取,不面临处罚,但必须返还。今后,建议检查工资单,并向雇主报告任何异常。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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