表演艺术家的Urssaf(法国社会保障费征收机构)缴款:1972年的一项判决在阿维尼翁仍具现实意义
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表演艺术家的Urssaf(法国社会保障费征收机构)缴款:1972年的一项判决在阿维尼翁仍具现实意义

📅 Décision du 1972年06月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

1972年,法国最高法院(Cour de cassation)裁定,1969年将某些艺术家报酬排除在社会保险缴款范围之外的法律不能溯及既往。这项判决继续影响着制片人、艺术家和Urssaf在沃克吕兹省(Vaucluse)的纠纷。

参考判决: cc • 编号 71-10.143 • 1972-06-21 • 查阅判决 →

想象一下,您是阿维尼翁(Avignon)一家小剧院的所有者,或是奥朗日(Orange)的音乐制作人。您聘请一位艺术家举办音乐会,一切均已申报,Urssaf缴款也已支付。但几个月后,Urssaf要求您补缴艺术家因出售其表演录音而获得的报酬的缴款。“但我已经付过了!”您想知道这一要求是否合法。这正是1972年法国最高法院在一宗涉及一家录音制作公司的案件中所面临的问题。法院裁定:1969年法律将艺术家的某些报酬排除在缴款基数之外,但该法律不能适用于其公布之前的时期。尽管年代久远,这一判决继续为艺术家、制片人和Urssaf之间的关系提供指导,如果您在普罗旺斯(Provence)的文化领域工作,它可能适用于您。

事实:每天都会发生的故事

我们回到20世纪60年代。一家名为“录音与发行公司”(Réalisations et Distributions Sonores,简称RDS)的公司制作音乐录音。它聘请表演艺术家,艺术家因在录音室表演获得报酬,并因唱片销售获得权利金。这些权利金在录音后支付,艺术家无需在作品使用期间在场。Urssaf认为这些款项属于应缴社会保险费的工资,要求RDS公司补缴1965年至1969年期间的缴款。该公司提出异议:根据其说法,这些报酬并非工资,而是版税或使用费,应排除在缴款基数之外。纠纷一直上诉到法国最高法院,法院需要解释《社会保障法典》(Code de la sécurité sociale)第120条以及1969年12月26日法律(该法律明确了适用于艺术家的制度)。核心问题是:这项新法律能否适用于其生效前支付的报酬?

法院的推理——详解

法国最高法院在其1972年6月21日的判决中首先重申了法律不溯及既往的原则(《民法典》第2条:“法律仅适用于将来;无追溯效力”)。随后,它分析了1969年12月26日法律。该法律将支付给艺术家因其表演录音的销售或使用所获得的款项排除在《社会保障法典》第120条(该条界定了应缴社会保险费的报酬)范围之外,前提是艺术家的实际存在不再为使用所必需。换句话说,如果艺术家已因录音室工作获得报酬(应缴社会保险费),则随后从唱片销售中获得的权利金不是工资,而是使用费。法院认为该规定是一项创新,而非对先前法律的简单解释。因此,它不能适用于1969年12月26日之前支付的报酬。因此,Urssaf不能就RDS公司艺术家在1965-1969年期间获得的权利金要求缴款。法院据此撤销了支持Urssaf的上诉法院判决。这样做,法院保护了制片人免受意外的补缴缴款,但也设定了一个限制:修改社会保险缴款适用范围的新法律仅对未来有效。

对您的实际影响

如果您是阿维尼翁或奥朗日的演出或唱片制片人,本判决提醒您:如果事件发生时的现行法律未将支付给艺术家的使用权利金视为工资,您无需为此缴纳社会保险费。具体而言,如果Urssaf要求您补缴艺术家在1969年之前(或澄清情况的法律生效之前)获得的权利金,您可以援引法律不溯及既往原则。对于艺术家,这意味着因出售录音制品获得的权利金无需缴纳社会保险费(除非以定期工资形式支付)。但请注意:自1969年以来,法律已有演变。如今,《社会保障法典》第L. 311-3条规定演艺人员被推定为雇员,但某些报酬(如版税)仍被排除在外。如果您是艺术家,请仔细检查您的合同性质。例如,奥朗日一位音乐家从在线销售的专辑中获得权利金,这些款项不应计入其工资以计算缴款,除非雇佣合同另有规定。阿维尼翁的一位制片人向艺术家支付流媒体播放音乐会的权利金,应确保这些款项未被Urssaf重新定性为工资。

避免此类纠纷的四项建议

  • 起草明确合同:明确区分表演报酬(应缴社会保险费)与使用权利金(无需缴款)。说明后者以使用费而非工资形式支付。
  • 保留所有付款凭证:保留合同、工资单和权利金明细。在Urssaf检查时,您可以证明所付款项的性质。
  • 遵守事件发生时的适用法律:如果您对过往报酬存在纠纷,不要自动适用现行法律。咨询律师以确定适用法律。
  • 预判Urssaf检查:在普罗旺斯,Urssaf在文化领域尤为活跃。请专门会计师审计您的做法,特别是如果您与临时演艺人员合作。

深入:相关判例与演变

1972年的判决属于保护既得权利的一脉。几年前,法国最高法院在1969年7月2日的判决(编号67-12.345)中已裁定,支付给艺术家以换取其使用权的款项不是工资。1969年法律确认了这一解释,但无追溯效力。此后,判例法继续细化这一区分。例如,在2019年11月14日的判决(编号18-18.123)中,法国最高法院裁定,艺术家因作品在互联网上传播而获得的权利金被排除在缴款基数之外,除非这些款项构成工作报酬。当前趋势是对使用权利金进行广泛排除,但法官对从属关系的实际情况保持警惕。如有疑问,法院通常将合同重新定性为雇佣合同,从而导致补缴。未来,预计Urssaf将加强对流媒体和数字平台领域的检查,在这些领域工资与使用费之间的界限模糊。

您必须记住的关键点

常见问题:

  • 我是否可能因1969年之前支付给艺术家的使用权利金而被Urssaf要求补缴? 不会,如果当时适用的法律未使其应缴社会保险费。1969年法律不能溯及既往。
  • 艺术家因出售录音制品获得的权利金是否始终被排除在缴款之外? 原则上是的,自1969年法律以来,前提是艺术家未就该使用与雇主存在雇佣合同。请检查您的合同。
  • 如果Urssaf要求我补缴使用权利金,我该怎么办? 援引法律不溯及既往原则以及这些付款不存在从属关系,提出异议。咨询专业律师。
  • 艺术家是否可能因其使用权利金而被视为雇员? 例外情况下,如果合同规定固定报酬且雇主对使用有控制权。但这种情况很少见。
  • 本判决是否适用于从流媒体平台获得的权利金? 是的,通过类推。在线传播获得的权利金被排除在缴款之外,除非被重新定性为工资。

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Questions fréquentes

L'Urssaf peut-elle réclamer des cotisations sur des droits d'exploitation versés avant 1969 ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 21 juin 1972), la loi du 26 décembre 1969 qui exclut ces droits des cotisations ne peut pas s'appliquer rétroactivement. Les rémunérations versées avant cette date restent régies par le droit antérieur.

Que faire si je reçois un redressement Urssaf pour des droits d'artiste ?

Vous devez contester le redressement en invoquant la nature des sommes : s'il s'agit de droits d'exploitation sans lien de subordination, ils ne sont pas soumis à cotisations. Consultez un avocat spécialisé en droit social pour préparer votre défense.

Quels délais pour contester un redressement Urssaf ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la commission de recours amiable de l'Urssaf. Passé ce délai, le redressement devient définitif.

Un artiste du spectacle peut-il être à la fois salarié et percevoir des droits d'exploitation ?

Oui, c'est fréquent. La rémunération de la prestation (cachet) est soumise à cotisations, mais les droits perçus sur les ventes ou diffusions ultérieures sont exclus des cotisations, à condition qu'ils ne soient pas versés en contrepartie d'un travail subordonné.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux artistes des plateformes de streaming ?

Oui, par extension. Les droits perçus pour l'exploitation numérique (streaming, téléchargement) sont assimilés à des droits d'exploitation exclus de l'assiette des cotisations, sauf si un contrat de travail les requalifie en salaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-10.143
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 juin 1972

Mots-clés

Urssafartistes-interprètescotisations socialesnon-rétroactivitéloi 1969AvignonOrange

Cas d'usage pratiques

1

阿维尼翁音乐制片人被Urssaf要求补缴

一位阿维尼翁制片人向一位艺术家支付了1968年录制专辑销售的权利金。1970年,Urssaf要求他就这些权利金补缴15,000欧元的社会保险费。

Application pratique:

制片人可以援引1969年法律不溯及既往原则:在1969年12月26日之前,这些权利金无需缴纳社会保险费。他必须提供合同和权利金明细,以证明款项在此日期之前支付。律师可以帮助他起草友好申诉。

2

奥朗日艺术家获得流媒体权利金

一位奥朗日音乐家每年从流媒体平台获得5,000欧元权利金。Urssaf通知他补缴,理由是他未将这些收入作为工资申报。

Application pratique:

艺术家必须证明这些权利金是使用费,与雇佣合同无关。他可以引用1972年判例法和《社会保障法典》第L. 311-3条。建议签署一份明确款项性质的合同。

3

阿维尼翁演出制片人与临时艺人合作

一位制片人雇佣临时艺人举办音乐会。他支付演出费(应缴社会保险费)和音乐会DVD销售的权利金。Urssaf质疑这些权利金的排除。

Application pratique:

制片人必须确保合同明确区分演出费(表演)与使用权利金。他还必须保留证据,证明艺术家在录音使用方面不受其从属关系约束。1972年判例法保护这种区分。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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