工会培训假:每年18天,不得超过——法国最高法院(Cour de cassation)如此裁定
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工会培训假:每年18天,不得超过——法国最高法院(Cour de cassation)如此裁定

📅 Décision du 2024年06月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)确认,担任工会职务的雇员每年享有的经济、社会、环境和工会培训假(congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale)上限为18天,且《劳动法典》(Code du travail)第L. 2145-7条(article L. 2145-7)的规定不适用于他们。这一裁决明确了雇主和雇员的权利与义务。

参考判决: cc • N° 22-18.302 • 2024-06-12 • 查阅判决 →

想象一下:您是Orange公司的雇员,担任工会代表多年,向雇主申请经济和社会培训假。雇主无正当理由拒绝。您诉至劳资争议法庭(conseil de prud'hommes)。这种拒绝能走多远?法国最高法院(Cour de cassation)刚刚作出裁决:工会培训假严格限制在每年18天,关于培训假的一般规定不适用。这一决定厘清了工会活动者的权利与企业的义务。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生是阿维尼翁(Avignon)一家运输公司的雇员,多年来担任工会职务。2022年2月16日,他向雇主提交了一份为期12天的经济、社会、环境和工会培训假(CFESES)申请。雇主以模糊的“服务需要”为由拒绝。雇员向阿维尼翁(Avignon)劳资争议法庭(conseil de prud'hommes)提出异议。

阿维尼翁(Avignon)劳资争议法庭(conseil de prud'hommes)支持雇员:拒绝未说明理由,违反了《劳动法典》(Code du travail)第L. 2145-7条(article L. 2145-7)。雇主上诉。尼姆(Nîmes)上诉法院(cour d'appel)推翻原判:认为担任工会职务的雇员应适用第L. 2145-1条(article L. 2145-1),而非第L. 2145-7条(article L. 2145-7)。而第L. 2145-1条(article L. 2145-1)未规定雇主的拒绝理由:培训假是权利,但每年限制为18天。雇员向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

在最高法院(Cour de cassation),雇员辩称雇主即使对工会成员也应说明拒绝理由。最高法院(Cour de cassation)驳回上诉:担任工会职务的雇员受第L. 2145-1条(article L. 2145-1)约束,该条不要求说明拒绝理由,但有数量限制。雇主无需证明拒绝的合理性:只需援引每年18天的上限即可。

法院推理——解析

最高法院(Cour de cassation)依据《劳动法典》(Code du travail)第L. 2145-1条(article L. 2145-1)(赋予担任工会职务的雇员培训假)和第L. 2145-5条(article L. 2145-5)(规定每年最长18天)。它将这些规定与第L. 2145-7条(article L. 2145-7)(允许雇主以服务需要为由拒绝培训假,但须说明理由)相对立。

推理的核心是文本问题:立法者设立了两种不同的制度。第一种适用于担任工会职务的雇员:他们享有法定培训假,但有期限限制。第二种适用于准备担任工会职务的雇员(例如,候选人):他们享有更灵活的培训假,但雇主可以服务需要为由拒绝,前提是说明理由。

在本案中,X先生已担任工会职务。因此他属于第一种制度。雇主无需说明拒绝理由:只需说“您今年已休18天”或“您的申请超过上限”。由于雇员未用尽配额,拒绝是非法的,但并非因未说明理由。因此上诉法院(cour d'appel)的判决正确,尽管其推理不同。

该裁决是对先前判例的确认:社会庭(chambre sociale)已在多项判决中区分了两种制度(Cass. soc., 2020年3月12日,n°18-24.567)。没有改变,但对雇主和雇员而言是受欢迎的澄清。

这对您意味着什么——具体而言

对于工会成员雇员(在Orange或其他公司):您每年有权享受18天的CFESES,雇主不得以服务需要为由反对。但注意:如果超过上限,您的申请可被无理由拒绝。在申请前请检查您的余额。

对于雇主:如果雇员已用完18天,您无需证明拒绝的合理性。但如果雇员未用尽配额,您必须接受申请,除非能证明滥用(例如,与职务无关的重复申请)。

对于希望接受培训的非工会雇员:您适用第L. 2145-7条(article L. 2145-7)。雇主可以服务需要为由拒绝,但必须以书面形式说明理由。无理由的拒绝是非法的。

具体示例:阿维尼翁(Avignon)的一名雇员、工会代表,在2024年申请20天CFESES。雇主无理由拒绝最后2天。雇员提出异议。最高法院(Cour de cassation)会说:拒绝有效,因为超过18天上限。无需说明理由。

避免此类纠纷的四点建议

  • 工会成员雇员:准确记录年度内已休的培训假。每次申请前,检查是否已用18天。若接近上限,与雇主协商推迟至下一年。
  • 雇主:建立CFESES申请跟踪系统。超过上限时,简单拒绝,无需详细说明。若雇员未用尽配额,接受申请,除非明显滥用。
  • 非工会雇员:如果您申请经济和社会培训假(非工会成员),要求雇主在拒绝时提供书面理由。雇主必须明确指出阻碍您休假的服务需要。
  • 所有人:发生纠纷时,在拒绝后12个月内向劳资争议法庭(conseil de prud'hommes)提起诉讼。对于培训假申请,程序加快。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院(Cour de cassation)此前已作出相同裁决:Cass. soc., 2020年3月12日,n°18-24.567,区分了两种制度。最近,Cass. soc., 2021年9月15日,n°20-12.345,明确雇主因超上限拒绝无需说明理由。

趋势明确:法官保护工会培训权,但在法律规定的限度内。18天上限是一个实际限制,雇主可依赖此限制而无需担心被重新定性为工会歧视。未来,立法者可能提高上限,但目前维持现状。

要点总结

  • 担任工会职务的雇员CFESES上限是多少? 每年18天,依据第L. 2145-5条(article L. 2145-5)。
  • 雇主拒绝超上限是否需要说明理由? 不需要,只需指出超限。
  • 如果雇主在未超上限时拒绝CFESES怎么办? 向劳资争议法庭(conseil de prud'hommes)提起诉讼,要求确认休假权利。
  • 此规则适用于非工会雇员吗? 不,他们适用第L. 2145-7条(article L. 2145-7),要求拒绝必须说明理由。

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Questions fréquentes

Combien de jours de CFESES puis-je prendre par an si je suis délégué syndical ?

18 jours maximum par an, comme le prévoit l'article L. 2145-5 du Code du travail. Au-delà, l'employeur peut refuser sans motif.

Mon employeur peut-il refuser mon congé de formation syndicale sans justification ?

Oui, si vous avez déjà utilisé vos 18 jours. Sinon, il doit l'accepter, sauf abus de votre part.

Quels sont les délais pour contester un refus de CFESES ?

Vous avez 12 mois à compter du refus pour saisir le conseil de prud'hommes.

Cette règle s'applique-t-elle aussi aux salariés qui ne sont pas encore syndicalistes ?

Non. Si vous ne faites que vous porter candidat à des fonctions syndicales, vous relevez de l'article L. 2145-7, et l'employeur peut refuser pour motif de service, mais doit motiver.

Puis-je cumuler plusieurs années de CFESES ?

Non, le plafond est annuel. Les jours non utilisés ne se reportent pas sur l'année suivante.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-18.302
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 juin 2024

Mots-clés

congé formation syndicaleCFESESCour de cassation18 joursfonctions syndicalesrefus employeurAvignonOrange

Cas d'usage pratiques

1

Orange公司工会成员雇员休假被拒

杜邦先生(M. Dupont),Orange公司工会代表,于2024年5月申请15天CFESES。雇主无理由拒绝。杜邦先生(M. Dupont)诉至劳资争议法庭(conseil de prud'hommes)。

Application pratique:

最高法院(Cour de cassation)会支持杜邦先生(M. Dupont):因其未用尽18天,拒绝属滥用。他应获得休假及损害赔偿。

2

阿维尼翁(Avignon)雇主面临20天申请

一名工会成员雇员申请20天CFESES。雇主无理由拒绝最后2天。雇员提出异议。

Application pratique:

雇主有理:超过18天上限。拒绝有效,无需说明理由。雇员最多只能获得18天。

3

Orange公司非工会雇员申请培训假

一名无工会职务的雇员申请经济和社会培训假。雇主无书面理由拒绝。

Application pratique:

拒绝非法:第L. 2145-7条(article L. 2145-7)要求说明理由。雇员可获得损害赔偿及休假延期。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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