Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement de la justice
Lorsqu'un tribunal correctionnel renvoie une affaire sans fixer de nouvelle date d'audience, alors que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation, l'État peut voir sa responsabilité engagée pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 (n° 16-16.381), qui sanctionne une cour d'appel pour avoir rejeté une demande d'indemnisation fondée sur l'absence de décision rendue par une juridiction pénale.
Les faits et la décision
Une cour d'appel avait rejeté la demande d'un justiciable tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'État pour défaut de fonctionnement du service public de la justice. Son raisonnement : aucune disposition du code de procédure pénale n'imposerait au tribunal, en cas de renvoi de l'affaire, de fixer une nouvelle date d'audience.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle relève que la cour d'appel avait elle-même constaté que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation. Dans ce cas précis, il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, afin qu'il soit statué sur ces conclusions.
En ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire, qui organisent la responsabilité de l'État en cas de déni de justice ou de faute lourde.
Ce que cela signifie concrètement
Cette décision rappelle un principe essentiel : le silence d'un texte ne dispense pas une juridiction de ses obligations procédurales lorsque celles-ci découlent de la logique du contentieux en cours. Une fois des conclusions en nullité déposées, le juge ne peut pas laisser l'affaire en suspens indéfiniment sans fixer une échéance de réexamen.
Pour les justiciables confrontés à une procédure bloquée sans échéance claire, cet arrêt constitue un fondement juridique pour engager, le cas échéant, une action en responsabilité contre l'État sur le terrain du déni de justice.
Points à retenir
- Un renvoi sans fixation de nouvelle date d'audience peut caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice, notamment lorsque des conclusions en nullité restent sans réponse
- Les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire fondent la responsabilité de l'État pour déni de justice ou faute lourde
- Conservez une trace précise de toutes les échéances procédurales (conclusions déposées, dates d'audience, courriers du greffe)
- Un conseil préventif permet d'anticiper les blocages procéduraux avant qu'ils ne causent un préjudice
Qu'est-ce qu'un déni de justice au sens de l'article L. 141-1 ?
Il s'agit d'un refus ou d'un retard injustifié de la juridiction à statuer sur une demande dont elle est régulièrement saisie, engageant la responsabilité de l'État.
Cette décision concerne-t-elle uniquement le droit pénal ?
Le principe posé, relatif à l'obligation de fixer une échéance procédurale claire, peut inspirer par analogie d'autres contentieux, notamment civils ou immobiliers, où des blocages procéduraux similaires peuvent survenir.
Comment agir si une procédure reste bloquée sans nouvelle date d'audience ?
Il convient d'adresser une relance écrite au greffe, puis, en l'absence de réponse, d'envisager une action en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux de la justice.
Face à un blocage procédural ou pour évaluer les options d'action en responsabilité, l'accompagnement d'un professionnel du droit reste déterminant : le cabinet de Me Cécile Zakine peut vous conseiller sur la stratégie à adopter.
