Verstößt gegen die Artikel L

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le tribunal doit obligatoirement fixer un terme pour réexaminer l'affaire lorsqu'une partie dépose des conclusions, sous peine d'engager la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le bailleur doit faire constater par écrit (courrier au greffe, relances) l'absence de fixation de date afin de documenter la carence. Si le blocage persiste, il peut saisir le tribunal judiciaire d'une action en responsabilité contre l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et solliciter une indemnisation du préjudice locatif subi (loyers impayés, frais de procédure).

Application pratique:

Selon l'arrêt du 22 juin 2017, l'absence de fixation d'une date d'audience après renvoi, alors que des conclusions restent à trancher, constitue une carence du service public justifiant une action en responsabilité de l'État. Le copropriétaire doit d'abord adresser une lettre recommandée au greffe pour demander formellement la fixation d'une date, en conservant une copie comme preuve de la démarche. En l'absence de réponse sous quelques mois, il peut consulter un avocat pour engager une action en déni de justice contre l'État, distincte du litige initial contre le syndic, afin d'obtenir réparation du retard.

Application pratique:

La jurisprudence de 2017 s'applique directement ici : si le tribunal a laissé une affaire en suspens après renvoi sans fixer de terme malgré des conclusions déposées, le vendeur (ou les acquéreurs, s'ils ont un intérêt à agir) peuvent faire constater cette carence pour engager la responsabilité de l'État. En pratique, il est conseillé de demander au notaire de solliciter le greffe par écrit pour connaître l'état d'avancement, et d'envisager une clause de prorogation du compromis de vente pour éviter la caducité pendant l'attente. Si le retard dépasse une durée raisonnable, une action en responsabilité contre l'État pour dysfonctionnement de la justice peut être engagée en parallèle, sans attendre l'issue du litige de bornage.