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Définition : Action en justice du syndic
Glossaire

Définition : Action en justice du syndic

📅 Décision du 2026年06月26日⚖️ 👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

L'action en justice du syndic permet de défendre la copropriété, notamment pour impayés de charges.

L'action en justice du syndic est la procédure engagée par le syndic de copropriété, après autorisation de l'assemblée générale, pour défendre les intérêts de la copropriété. Cela peut concerner le recouvrement de charges impayées, des travaux urgents, ou des litiges avec des tiers. Exemple : Un copropriétaire ne paie plus ses charges depuis un an. Le syndic, après vote de l'AG, assigne le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement. Le cabinet Me Zakine assiste les syndics dans ces actions. Plus d'infos : www.cecile-zakine.fr.

Informations juridiques

  • Juridiction:
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

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