Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat encadré par la loi, conclu entre un particulier (maître d'ouvrage) et un constructeur, pour la construction d'une maison individuelle. Il offre des garanties (délais, prix, assurances) et doit respecter des mentions obligatoires. Par exemple, le constructeur doit fournir une garantie de livraison et une garantie décennale. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous assiste dans la rédaction et l'exécution de votre CCMI. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Contrat réglementé pour la construction d'une maison individuelle, offrant des garanties au maître d'ouvrage.
Informations juridiques
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À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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