Le droit de préemption est un droit légal ou conventionnel qui permet à une personne (collectivité, locataire, etc.) d'acheter un bien en priorité avant qu'il ne soit vendu à un tiers. En droit foncier, la commune peut préempter des terrains pour des projets d'utilité publique. Exemple concret : Un propriétaire veut vendre son terrain. La commune dispose d'un droit de préemption urbain : elle peut se substituer à l'acheteur potentiel en payant le même prix. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit foncier, vous conseille sur les procédures de préemption. Consultez www.cecile-zakine.fr.
Priorité d'achat accordée à certaines personnes ou entités sur un bien immobilier.
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À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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