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Définition : Préavis (bail)
Glossaire

Définition : Préavis (bail)

📅 Décision du 2026年06月26日⚖️ 👁️ 13 vues📖 1 min de lecture

Le préavis est le délai entre le congé et le départ effectif du locataire.

Le préavis est la période qui doit s'écouler entre la notification du congé et la date effective de départ du locataire. Sa durée est généralement de 3 mois pour un bail vide et 1 mois pour un bail meublé, mais peut être réduite dans certains cas (logement insalubre, mutation professionnelle, etc.). Exemple : Un locataire donne son congé le 1er mars pour un bail vide. Le préavis de 3 mois court jusqu'au 30 juin, date à laquelle il doit libérer les lieux. Le cabinet Me Zakine vous conseille sur vos droits. Plus d'infos : www.cecile-zakine.fr.

Informations juridiques

  • Juridiction:
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

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