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Définition : Trouble anormal de voisinage
Glossaire

Définition : Trouble anormal de voisinage

📅 Décision du 2026年06月26日⚖️ 👁️ 6 vues📖 1 min de lecture

Inconvénient excessif causé par un voisin, ouvrant droit à réparation.

Un trouble anormal de voisinage est un inconvénient excédant les obligations ordinaires de voisinage, causé par une activité (bruit, odeurs, vibrations) ou une construction. Par exemple, un voisin qui installe une pompe à chaleur bruyante à moins d'un mètre de votre chambre. La victime peut demander réparation (dommages-intérêts) ou la cessation du trouble. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous aide à faire valoir vos droits. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.

Informations juridiques

  • Juridiction:
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

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