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野生动物损害:当野猪破坏您的财产时如何获得赔偿?
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野生动物损害:当野猪破坏您的财产时如何获得赔偿?

📅 Décision du 2012年12月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 4 min de lecture

当野猪或其他野生动物损坏您的土地、农作物或花园时,谁应负责?法国最高法院(Cour de cassation)的一项判决明确了赔偿规则,并限制了对猎人或其他邻居的追索权。

参考判决: cc • N° 11-27.538 • 2012-12-13 • 查看判决 →

想象一下,您是索菲亚-安蒂波利斯(Sophia-Antipolis)一座带花园的漂亮别墅的主人,或是戛纳(Cannes)附近一块农田的所有者。您投资了您的财产,维护了您的种植园,梦想着丰收。但一天早上,您发现您的菜园被翻了个底朝天,您的小树被连根拔起,您的围栏被撞坏。野猪在夜间大快朵颐。愤怒之余,问题也随之而来:谁来买单?

您自然会想到管理当地野生动物的猎人,或者可能是您的邻居,他的土地为这些动物提供了庇护所。您考虑提起异常邻里滋扰诉讼(由邻居的活动或状况造成的损害,超出了正常的不便)。但这是正确的途径吗?

法国最高法院(Cour de cassation)在2012年12月13日的一项判决中给出了明确的答案,这可能会让您感到惊讶。它完全重新定义了关于野生动物造成损害的赔偿规则。很少有人知道的是,这一特殊制度优先于所有其他可能的追索途径。

事实:一个每天都在发生的故事

洛朗先生(M. Laurent)是格拉斯(Grasse)内陆地区一块农田的所有者,多年来一直种植橄榄树和葡萄。他的财产毗邻一片市镇森林,那里有大量的野猪种群。连续几个季节,这些动物经常越过围栏啃食他的收成,造成了估计数千欧元的损失。

洛朗先生忍无可忍,首先联系了省猎人联合会(fédération départementale des chasseurs),后者根据野生动物损害特殊制度向他提供了部分赔偿。但在他看来,这笔金额相对于他的实际损失来说是不够的。于是他决定起诉负责该地区野生动物管理的市镇认可猎人协会(association communale de chasse agréée, ACCA),以及拥有这片森林的市镇。

在法庭上,洛朗先生援引了几个法律依据:首先是基于《民法典》(Code civil)第1382条和第1383条的民事责任(因其过错造成损害而承担赔偿义务),其次是基于同一法典第544条(该条确立了所有权)的异常邻里滋扰,最后是与他的劳动成果被毁相关的精神损害。

一审法院(tribunal de première instance)部分支持了他的诉求,基于异常邻里滋扰判给他6000欧元。但猎人协会提起了上诉,上诉法院(cour d'appel)推翻了这一判决。于是洛朗先生求助于法国最高法院(Cour de cassation),希望他的权利能得到确认。司法转折出现了意想不到的转变。

法院的推理——剖析

法国最高法院(Cour de cassation)的法官们仔细审查了所有论点。他们的推理围绕一个基本原则展开:当存在专门处理特定情况的特殊法律条文时,该条文优先于一般规则。换句话说,不能选择对自己最有利的法律依据。

所讨论的特殊制度是由《环境法典》(code de l'environnement)第L. 426-1条至第L. 426-8条建立的。这些条文规定了对野生动物造成的农作物和收成物质损害的赔偿制度。该制度规定了特定程序、对等委员会(由农民和猎人代表组成)以及特殊的评估方式。

法院认为该制度具有普遍适用范围,这意味着它适用于所有因野生动物造成损害而提起的赔偿诉讼,无论损害性质如何。简而言之,即使您遭受了精神损害或异常邻里滋扰,您也不能通过援引其他法律依据(如民事责任或所有权)来规避这一特殊制度。

因此,法官们驳回了洛朗先生的上诉,确认他唯一可能的追索途径正是《环境法典》所规定的途径。这一判决是对先前判例的重要确认,但它在一个关键点上提供了明确的澄清:不允许任何平行的追索途径。但请注意:这并不意味着受害者没有保护,而只是意味着他们必须使用为此目的规定的法律途径。

这对您意味着什么——具体而言

但这对于您作为所有者或经营者的生活究竟意味着什么?根据您的具体情况,我们举一些具体的例子。

如果您是戛纳(Cannes)附近一块农田的出租业主,而您的租户遭受了野猪损害,您必须引导他们向省猎人联合会(fédération départementale des chasseurs)申报。您不能同时以邻里滋扰为由起诉市镇,即使动物来自其森林。在我的执业经历中,我遇到过一些案例,业主因为走错了途径而损失了数月的诉讼时间和数千欧元的律师费。

如果您是索菲亚-安蒂波利斯(Sophia-Antipolis)地区一栋带花园房屋的租户,而狍子破坏了您的观赏植物,请注意,该制度在某些条件下也适用于观赏花园。赔偿金额因省份而异,但在滨海阿尔卑斯省(Alpes-Maritimes),个人每起事故的赔偿上限通常在3000至5000欧元左右。

如果您是土地的购买者,这项判决在看房时具有重要意义:务必询问该财产是否面临野生动物损害的风险,并了解前几年获得的赔偿情况。这一风险可能会影响您的出价,或需要在买卖合同中加入特定担保条款。

时限也至关重要:您必须在发现损害后72小时内申报,最迟不超过收获结束后30天。超过此期限,您将失去所有获得赔偿的权利。面对这些限制,该如何应对?答案在于预防性组织。

避免此类纠纷的四个建议

  • 系统记录损害:从不同角度拍摄带日期的照片,测量受影响面积,估算损失作物的价值。这些材料对于您的赔偿申请文件至关重要。
  • 了解您的联系人:立即确定您所在市镇的市镇认可猎人协会(association communale de chasse agréée, ACCA)和省猎人联合会(fédération départementale des chasseurs)。将他们的联系方式放在手边。
  • 物理保护您的财产:投资于合适的围栏(电围栏或加固围栏),使用经授权的驱避剂,并定期维护您的防护设施。积极的预防通常能将损害减少50%以上。
  • 预见时限:建立快速申报任何事故的系统。如果您经常不在,指定一名负责此项任务的人员。

深化:相关判例与演变

这项2012年的判决符合一贯的判例路线。早在2005年,法国最高法院(Cour de cassation)就在第04-10.626号判决中确认,《环境法典》(code de l'environnement)的特殊制度属于公共秩序,即不能通过协议规避。2018年,另一项判决(第17-20.418号)明确,即使损害是由受保护物种造成的,只要它们被视为野生动物,该制度也适用。

法院的趋势是明确的:它们加强了对特殊制度的排他性适用,从而限制了使法院不堪重负的平行诉讼。这对未来意味着什么?所有者和经营者必须熟悉行政程序,而不是依赖传统的司法诉讼。另一方面,猎人联合会则被鼓励改进其赔偿制度以避免诉讼。

在格拉斯(Grasse)的管辖范围内,法院严格执行这一判例。我本人曾在格拉斯司法法院(tribunal judiciaire de Grasse)代理过一些案件,其中业主希望获得超过特殊制度上限的赔偿:每次,他们的请求都被驳回,转而支持行政程序。

实践:需要做什么

编号清单“如果...需要做什么”

1. 如果您发现损害:立即拍照,联系您的房屋保险(某些保险涵盖部分损害),并在72小时内向省猎人联合会(fédération départementale des chasseurs)申报事故。

2. 如果您认为提议的赔偿不足:要求进行反评估,收集您的证明文件(植物发票、围栏维修报价、证人证言),并向省赔偿委员会(commission départementale d'indemnisation)提出申请。

3. 如果损害每年重复发生:考虑采取永久性保护措施(加固围栏、惊吓系统),并参加由猎人和农民组织的协商会议。

4. 如果您出售或购买面临风险的财产:在合同中明确提及此风险,并评估其对财产价值的影响。向市政厅申报有时可能引发野生动物管控措施。

5. 如果您与猎人或邻居发生纠纷:在采取任何行动之前,咨询专业律师,因为程序启动不当可能导致您失去获得赔偿的权利。

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Questions fréquentes

Qui indemnise les dégâts causés par des sangliers dans ma propriété ?

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2012, les dégâts de gibier sont indemnisés par la Fédération départementale des chasseurs, et non par le voisin ou le propriétaire du terrain. Il faut déclarer les dégâts dans les 15 jours à la mairie ou à la fédération. Consultez un avocat pour vous aider dans les démarches.

Quels sont les délais pour déclarer des dégâts de gibier ?

Très courts : 15 jours à compter de la constatation des dégâts (article L426-1 du Code de l'environnement). Passé ce délai, l'indemnisation peut être refusée. Faites immédiatement un constat (photos, témoins) et déclarez-le à la mairie ou à la fédération des chasseurs.

Que faire si des sangliers ravagent mon jardin ?

1) Prenez des photos et vidéos. 2) Déclarez les dégâts à la mairie dans les 15 jours. 3) Contactez la fédération des chasseurs qui enverra un expert. 4) Si l'indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Un avocat vous conseillera sur la procédure.

Puis-je réclamer une indemnisation à mon voisin si les sangliers viennent de son terrain ?

Non, car le régime spécial des dégâts de gibier prime sur le trouble de voisinage. Vous ne pouvez agir que contre la fédération des chasseurs. Cependant, si votre voisin attire volontairement le gibier, une action pourrait être envisagée. Consultez un avocat pour étudier votre cas.

Quels sont les recours si la fédération des chasseurs refuse l'indemnisation ?

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de l'environnement ou en contentieux administratif.

Informations juridiques

  • Numéro: 11-27.538
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 décembre 2012

Mots-clés

dégâts gibierindemnisationtrouble voisinageresponsabilité civilecode environnement

Cas d'usage pratiques

1

滨海阿尔卑斯省农田租户遭遇野猪损害

张先生在戛纳(Cannes)附近租用了一块2公顷的橄榄园,2023年秋季,野猪多次破坏围栏进入,导致约40%的橄榄收成受损,损失估计为8000欧元。他考虑起诉提供庇护所的市镇森林所有者。

Application pratique:

根据法国最高法院2012年12月13日的判决,野生动物损害必须适用《环境法典》的特殊赔偿制度。张先生应在发现损害后72小时内向省猎人联合会申报,而不是起诉市镇或邻居。他需要提供带日期的照片和损失评估,通过法定程序获得赔偿,最高限额取决于省份规定。

2

索菲亚-安蒂波利斯别墅业主花园被狍子破坏

李女士在索菲亚-安蒂波利斯(Sophia-Antipolis)拥有一栋带500平方米花园的别墅,2024年春季,狍子啃食了她价值约3000欧元的观赏植物和灌木。她最初想以异常邻里滋扰为由起诉附近的自然保护区。

Application pratique:

该判决确认观赏花园损害也适用野生动物特殊赔偿制度,优先于《民法典》的民事责任或所有权诉讼。李女士必须在损害发生后30天内向当地猎人协会申报,提供照片和购买凭证。她不能绕过该制度直接起诉,否则将面临诉讼被驳回的风险。

3

格拉斯地区首次购房者发现土地有野生动物风险

王先生计划在格拉斯(Grasse)内陆购买一块1.5公顷的农用地,售价25万欧元。看房时发现围栏有野猪破坏痕迹,卖家透露前两年因野生动物损害获得了总计4000欧元的赔偿。

Application pratique:

根据该判例,购买者应意识到野生动物损害只能通过特殊制度索赔,这会影响土地价值。王先生应在买卖合同中要求卖家提供过去五年的赔偿记录,并考虑降低出价或加入担保条款。成交后,他必须熟悉72小时申报时限,并建立预防性记录系统。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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