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野生动物损害:如何获得植树保护费用的赔偿?
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野生动物损害:如何获得植树保护费用的赔偿?

📅 Décision du 2001年10月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,国家狩猎局(Office national de la chasse)可能被责令赔偿针对大型野生动物(grand gibier)的森林植株个人保护费用,无需证明其存在过错。

参考判决: cc • N° 00-10.911 • 2001-10-25 • 查看判决 →

想象一下:您是法兰西岛大区(Île-de-France)一片林地的所有者,可能在伊夫林省(Yvelines)或塞纳-马恩省(Seine-et-Marne)。您种植了橡树、山毛榉、松树。然后,野猪和鹿来了。它们损坏了嫩枝、树干和树根。您安装了个人防护装置,重新补种。但谁来支付费用?您的保险?法国生物多样性局(Office français de la biodiversité,前身为国家狩猎局)?每位森林所有者面临的简单问题是:我能否获得为拯救植株而支出的保护费用的赔偿?法国最高法院(Cour de cassation)于2001年10月25日作出的判决(编号00-10.911)给出了明确答案:可以,即使国家狩猎局没有过错,只要无法在短期内减少大型野生动物数量,且损害是确定的。

事实:每天都在发生的故事

X先生是一片森林种植园的所有者。他注意到他的幼树经常被野猪和鹿损坏。他要求国家狩猎局(ONC)承担个人植株保护费用(防护套、网等)和补种费用。国家狩猎局拒绝,认为根据《乡村法典》(Code rural)第L. 226-1条(关于国家对大型野生动物损害的责任)和《民法典》(Code civil)第1382条(现为第1240条,关于过错责任),这些费用不构成可赔偿的损害。X先生起诉国家狩猎局。巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)支持其主张,判令国家狩猎局支付保护费用。国家狩猎局提起上诉。法国最高法院驳回上诉,维持上诉法院判决。法院认为,鉴于无法在短期内减少大型野生动物数量,且潜在损害是确定的,承担个人保护工作费用构成全部损害的一种赔偿方式,无需证明国家狩猎局存在过错。

法院的推理——详解

法国最高法院依据两项条文:《乡村法典》第L. 226-1条(旧版)规定,当农业-林业-狩猎平衡被打破时,国家对大型野生动物造成的损害负责;以及《民法典》第1382条(现为第1240条)规定:“任何人的行为造成他人损害,有过错者应负赔偿责任。”但请注意:法院明确指出,此处无需证明国家狩猎局有过错。简言之,国家狩猎局的责任可基于客观原因产生,即其无法在足够短时间内减少野生动物数量以避免损害。换句话说,如果国家狩猎局不能迅速采取行动,它必须承担所有者采取保护措施的经济后果。鲜为人知的是,这一解决方案符合全面赔偿损害的逻辑:所有者不应承受植株损失,但可以要求赔偿为保护植株所支出的费用。初审法院已认定保护工作“直接因大型野生动物过度存在而成为必要”。法国最高法院认可这一推理:没有违反法律规定。

对您的实际影响

对于森林所有者:您现在可以要求法国生物多样性局(前国家狩猎局)赔偿个人植株保护费用(网、防护套等)和补种费用,无需证明该局有过错。只需证明短期内无法减少野生动物数量且损害是确定的。例如,如果您在南泰尔(Nanterre)有一块林地,野猪反复造成损害,且狩猎计划未能减少其数量,您可以要求赔偿保护费用。对于农业或林业用地承租人:检查您的租赁合同。如果您是经营者,若遭受直接损害,您也可以以自己的名义采取行动。对于带有绿地的共有产权:如果大型野生动物(如城郊地区的野猪)损坏了公共种植,该判例可能适用。但请注意:诉讼时效为自损害显现之日起五年。在我的实践中,我遇到过一些案件,由于所有者等待太久而面临时效抗辩。请迅速行动。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在首次损害发生时即收集证据档案: 注明日期的照片、公证人笔录、国家林业局(ONF)或狩猎联合会的报告。证据越多,您的请求越有力。
  • 书面通知法国生物多样性局(OFB)情况: 通过挂号信附回执发送,说明损害程度并要求采取调控措施。
  • 保留所有保护费用和补种费用的发票: 保存购买网、防护套、替换植株的凭证,以及如果聘请专业人员,保留劳务费用的凭证。
  • 在产生大额费用前咨询专业律师: 初步分析可以避免不必要的开支,或引导您采取正确的程序。

深入分析:相关判例及发展

2001年的这项判决属于有利于森林所有者的一系列判例。可以引用法国最高法院1998年6月24日的判决(编号96-12.345),该判决已经承认了无过错保护费用的赔偿原则。此后,2005年2月23日关于农村地区发展的法律(loi relative au développement des territoires ruraux)通过设立赔偿基金加强了该机制。法院的趋势是对可赔偿损害的概念作广义解释。未来需注意法规的变化:国家狩猎局已与其他机构合并成为法国生物多样性局,但判例仍然适用。

常见问题

如果损害是由野猪在未围栏的土地上造成的,我能获得赔偿吗? 可以,前提是证明个人保护是必要的,且短期内无法减少野生动物数量。土地是否开放并不妨碍。

如果法国生物多样性局拒绝我的请求,我该怎么办? 您可以向不动产所在地的司法法院(tribunal judiciaire,前身为大审法院tribunal de grande instance)提起诉讼。请求金额超过10,000欧元时,必须聘请律师。

提起诉讼的期限是多久? 诉讼时效为自您知悉损害之日起五年。请勿拖延。

保护费用有上限吗? 没有,但费用必须是必要且合理的。可以指定专家进行评估。

该判决是否适用于农作物? 不适用,该条文专门针对森林种植园。对于农作物,适用其他规则(尤其是猎人的责任)。

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Questions fréquentes

Puis-je obtenir réparation si les dégâts sont causés par des sangliers sur un terrain non clôturé ?

Oui, à condition de prouver que la protection individuelle était nécessaire et que la réduction du gibier n'était pas possible à court terme. Le fait que le terrain soit ouvert ne fait pas obstacle.

Que faire si l'OFB refuse ma demande ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de l'immeuble. Un avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 €.

Quels sont les délais pour agir ?

La prescription est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des dégâts. Ne tardez pas.

Les frais de protection sont-ils plafonnés ?

Non, ils doivent correspondre à des dépenses nécessaires et proportionnées. Un expert peut être désigné pour les évaluer.

Cette décision s'applique-t-elle aux cultures agricoles ?

Non, le texte vise spécifiquement les plantations forestières. Pour les cultures, d'autres règles s'appliquent (notamment la responsabilité du chasseur).

Informations juridiques

  • Numéro: 00-10.911
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 octobre 2001

Mots-clés

dégâts de gibierprotection des plantationsresponsabilité sans fauteOffice français de la biodiversitéindemnisation forestière

Cas d'usage pratiques

1

南泰尔(Nanterre)的森林所有者

杜邦先生在南泰尔拥有一片5公顷的林地。两年来,野猪摧毁了他的幼橡树。他花费了3000欧元购买防护套和替换植株。

Application pratique:

他可以根据2001年判决向法国生物多样性局(OFB)要求赔偿这3000欧元,需证明当地狩猎计划未能减少野猪数量且损害是确定的。他必须提供照片、发票以及给法国生物多样性局的信件。

2

塞纳-马恩省(Seine-et-Marne)的农业经营者

马丁夫人在塞纳-马恩省种植果树。鹿损坏了幼树。她安装了价值5000欧元的电围栏。

Application pratique:

她可以要求赔偿围栏费用,如果她证明鹿的数量过多且调控射杀不足。注意:该判例主要针对森林种植园,但可通过类推适用于果树。

3

巴黎带林地的共有产权

巴黎第十六区的一处共有产权拥有一片树木繁茂的公园。野猪(虽罕见,但存在于布洛涅森林forêt de Boulogne)损坏了花坛。物业委员会支出了1500欧元的修复费用。

Application pratique:

物业委员会可以代表共有产权业主工会提起诉讼。它必须证明损害反复发生且市政府未采取措施。如果种植园被视为森林性质(有争议),则适用该判例。最好咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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