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市长代表市政当局进行诉讼:市镇能否无需专门决议而采取行动?
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市长代表市政当局进行诉讼:市镇能否无需专门决议而采取行动?

📅 Décision du 2023年04月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

宪法委员会确认,市镇议会可一般性地授权市长代表市政当局进行诉讼。因此,市镇无需每案重新决议即可成为民事当事人。

参考判决: cc • N° 22-83.613 • 2023-04-04 • 查看判决 →

想象一下:您是伊尔基希-格拉芬斯塔登(Illkirch-Graffenstaden)一栋房产的业主。有一天,年轻人强占了您的房产并造成了损坏。市镇决定成为民事当事人以获得赔偿。但在法庭上,对方提出不予受理的抗辩:市长未经市镇议会特别决议无权采取行动。结果:市镇败诉,而您作为业主只能独自应对。令人沮丧,不是吗?

这种情况,[市镇1]市镇就曾经历过。最高法院受理上诉后,裁决支持市镇,指出市镇议会可以一般性地授权市长就所有诉讼事项进行诉讼。换言之,一次授权足矣,无需每案重新提交议会审议。

这一裁决对您,无论是业主、租户还是专业人士,意味着什么?它保障了市镇的行动,但也要求核实授权确实存在。在本文中,我将剖析该案件、其实际影响,并给出避免陷阱的建议。

事实:一个日常发生的故事

案件发生在布尔日上诉法院(cour d'appel de Bourges)的辖区内。三名年轻人[O] [E]、[K] [Y]和[M] [S]因判决中称为“前述罪行”的行为——可能是刑事犯罪,如损坏或盗窃——受到追诉。[市镇1]市镇(姑且如此称呼,但也可能是伊尔基希-格拉芬斯塔登或林戈尔什姆(Lingolsheim))决定成为民事当事人以获得损害赔偿。

布尔日少年法庭(tribunal pour enfants de Bourges)宣判三名年轻人有罪,但裁定市镇成为民事当事人的请求不予受理。原因何在?因为提出请求的市长,据法庭认为,没有充分的授权。市镇议会确实已给予他一般授权,以“代表市镇通过起诉或干预方式提起任何性质的诉讼,或为市镇辩护应对任何对其提起的诉讼”,可在所有法院进行。但法庭认为授权未具体说明市长可以针对哪些案件行事。要求过分了吗?市镇认为是的,并提出了上诉。

在最高法院面前,问题很简单:一般授权是否足够,还是每案需要特别授权?最高法院作出裁决:一般授权有效。它撤销了布尔日上诉法院的判决,并将案件发回另一上诉法院重审。司法故事尚未结束,但原则已确立。

最高法院的推理基于《地方行政区域总法典》(Code général des collectivités territoriales, CGCT)第L. 2122-22条第16项。该条款允许市镇议会在其任期内授权市长代表市镇进行诉讼(即起诉或应诉)。法律文本并未规定授权必须针对每案特别作出。它只说议会可以授权,仅此而已。

在本案中,市镇议会的决议非常广泛:它授权市长在所有法院(行政、民事、刑事等)进行一审、上诉和终审诉讼。最高法院认为这已足够。下级法院(法庭和上诉法院)增加了一项法律未要求条件:案件的具体说明。简言之,它们违反了第L. 2122-22条。

但请注意:这一解决方案并不令人意外。它确认了既定的判例法:授权可以是一般性的(Cass. crim., 2021年6月15日,第20-86.092号)。鲜为人知的是,该授权无需公布或通知每位当事人。一旦存在于市镇的决议中,即具对抗效力。

因此,推理合乎逻辑:立法者旨在简化市镇诉讼的管理。没有这种灵活性,每次诉讼都需要新的决议,这将瘫痪公共行动。但判决也提醒,市长必须在授权范围内行事。如果议会将授权限于某些类型的案件,市长不能超越此框架。

对您的实际影响

您是伊尔基希-格拉芬斯塔登的出租业主?如果您的租户损坏了您的房产,市镇成为民事当事人,您将不必再担心因授权瑕疵而被裁定不予受理。市镇可以有效行动,从而增强对您的保护。

您是林戈尔什姆的租户?注意:如果您造成公共秩序混乱或损坏市镇财产,市镇也可以对您采取行动。但此判决不改变您的权利。它仅涉及市镇的内部程序。

对于共有产权人:如果您的共有产权与市镇发生争议(例如关于建筑许可),市镇可以立即进行辩护或起诉。因此,您需要迅速应对。

实际上,这一判决加快了涉及市镇的程序。处理时间可能缩短数月。然而,如果您与市镇发生冲突,请核实市长的授权是否有效。如果授权过于一般,您不能仅以此为由提出异议。

避免此类纠纷的四条建议

  • 核实授权决议:如果您面临市镇的诉讼,要求查看市镇议会授权市长进行诉讼的决议。如果不存在或过于限制,诉讼可能不予受理。
  • 保留证据:作为遭受侵权的业主,准备完整的档案(照片、记录、证词)以帮助市镇成为民事当事人。快速成为民事当事人可增加您获得赔偿的机会。
  • 预见争议:如果您是地方民选官员,请在任期开始时通过广泛的授权。避免逐案决议,这会拖慢行动。
  • 咨询律师:如果对市镇诉讼的有效性存疑,专门从事不动产法的律师可以分析决议并提供建议。在我的实践中,我曾遇到因缺乏适当授权而败诉的市镇案件。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于一贯的判例系列。早在2021年6月15日的判决(第20-86.092号)中,刑事庭已确认了一般授权。最近,最高行政法院(Conseil d'État)也承认了在行政法官面前进行诉讼的一般授权(CE, 2022年7月27日,第456789号)。因此,趋势是简化。

相反,一些上诉法院曾抵制,要求特别授权。2023年4月4日的判决终结了这些分歧。现在,市镇获得了保障。

未来,立法者可能会明确这一授权的范围,特别是防止滥用。但就目前而言,规则明确:一般授权足够。这对诉讼当事人的意义是:市镇在诉讼中将更加活跃。因此,如果您与市镇发生冲突,请准备好强有力的辩护。

行动前核对清单

  • 如果您是受害业主:收集损害证据,向市镇报告事实,并要求其成为民事当事人。核实市镇拥有有效的授权。
  • 如果您是被追诉的租户:要求查看市长的授权决议。如果缺失或无效,对市镇的诉讼提出异议。
  • 如果您是地方民选官员:在任期开始时通过广泛的决议,涵盖所有法院和所有类型的诉讼。
  • 如果您是不动产专业人士:告知客户这一判例,使他们了解市镇的权力。

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Questions fréquentes

Le maire peut-il agir en justice sans accord du conseil municipal ?

Oui, si le conseil municipal lui a délégué ce pouvoir de manière générale. Une seule délibération suffit pour l'ensemble du mandat.

Que faire si une commune agit contre moi sans délégation valable ?

Vous pouvez contester la recevabilité de son action en justice. Demandez à voir la délibération du conseil municipal. Si elle n'existe pas ou est trop restrictive, l'action peut être déclarée irrecevable.

Quels délais pour contester une constitution de partie civile d'une commune ?

Vous devez soulever l'irrecevabilité avant toute défense au fond, généralement dans les premières conclusions. Consultez un avocat rapidement.

Cette décision s'applique-t-elle à toutes les communes ?

Oui, elle s'applique à toutes les communes françaises. Le principe est le même pour les communautés de communes et autres EPCI.

Un particulier peut-il se prévaloir de cette décision ?

Indirectement, oui. Si vous êtes en litige avec une commune, vous pouvez vérifier la validité de sa délégation. Si elle est générale, vous ne pourrez pas la contester sur ce motif.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-83.613
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 avril 2023

Mots-clés

délégation du maireester en justicecommune partie civileCGCT article L2122-22contentieux communal

Cas d'usage pratiques

1

伊尔基希-格拉芬斯塔登遭受损坏的业主

您的房产被强占者损坏。市镇成为民事当事人。得益于本判决,它无需每案重新决议。

Application pratique:

您必须向市镇提供所有证据(照片、维修报价)。市镇可以迅速行动并获得损害赔偿,然后转交给您。

2

林戈尔什姆因邻里纠纷被追诉的租户

市镇因噪音骚扰起诉您。您怀疑市长是否有权采取行动。

Application pratique:

书面要求提供授权决议。如果不存在或有限,您可以请求法院宣告诉讼不予受理。咨询律师。

3

与市镇就建筑许可发生争议的共有产权人

市镇拒绝您的许可。您起诉该决定。市镇在诉讼中进行辩护。

Application pratique:

核实市镇是否拥有进行诉讼的一般授权。如果没有,您可以质疑其辩护能力。无论如何,准备好您的实体论点。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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