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Droit Immobilier

Sobald das Berufungsgericht festgestellt hat

📅 Décision du 23 März 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Sobald das Berufungsgericht festgestellt hat, dass ein von einer Gesellschaft unternommenes Bauvorhaben zum teilweisen Einsturz eines angrenzenden Gebäudes geführt und eine abnormale Nachbarschaftsstörung verursacht hat, ist die Verurteilung dieser Gesellschaft zum Ersatz des verursachten Schadens rechtlich gerechtfertigt, unabhängig von jeglichem Verschulden, das ihr zur Last gelegt wird.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 81-10.010 • 1982-03-23 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 81-10.010
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 23 mars 1982

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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