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Sobald die Person, die mit der

📅 Décision du 21 Februar 1984⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Sobald die mit der Bauausführung betraute Person von der Beibringung der in Artikel R. 231-11 des Code de la construction et de l'habitation vorgesehenen Bürgschaft befreit ist, kann jede Tätigkeit vor der Fertigstellung der Fundamente gemäß Artikel R. 231-15 desselben Codes zu keiner anderen vorab zu zahlenden Vergütung führen als zu derjenigen, die am Tag der Unterzeichnung des Vertrags fällig ist (1).

Referenzentscheidung: cc • Nr. 82-91.295 • 21.02.1984 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 82-91.295
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 21 février 1984

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée

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