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Droit Immobilier

Sofern der "Kaufvorvertrag"

📅 Décision du 15 Oktober 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Sofern der von einem Notar vorbereitete "Kaufvorvertrag" klarstellt, "dass vom Verkäufer kein Vertreter für den Verkauf bestellt ist" und der Verkäufer direkt in die Preisverhandlung eingegriffen hat, sodass der Unterzeichner dieses "Kaufvorvertrags" nicht über die fehlende Vertretungsmacht des Notars, im Namen des Verkäufers zu kontrahieren, getäuscht werden konnte, kann dieser Notar nicht als Anscheinsvertreter des Verkäufers angesehen werden.

Entscheidungsreferenz: cc • N° 90-12.526 • 1991-10-15 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 90-12.526
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 octobre 1991

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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