一旦公证人准备的“买卖意向书”（compromis de vente）明确指出“卖方未指定任何代理人进行出售”，并且卖方直接参与了价格谈判，使得签署该“买卖意向书”的人不可能对公证人缺乏以卖方名义签约的权力产生误解，那么该公证人就不能被视为卖方的表见代理人。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 90-12.526 • 1991年10月15日 • 查看判决 →
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一旦公证人准备的“买卖意向书”（compromis de vente）明确指出“卖方未指定任何代理人进行出售”，并且卖方直接参与了价格谈判，使得签署该“买卖意向书”的人不可能对公证人缺乏以卖方名义签约的权力产生误解，那么该公证人就不能被视为卖方的表见代理人。
本判决确认了物权法的基本原则。
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