Qualora la copia autentica di una sentenza

Application pratique:

Cette décision indique que l'omission de la composition de la cour sur la copie signifiée est une simple erreur matérielle. Le bailleur peut se référer à la minute originale de l'arrêt, certifiée conforme, qui comporte cette mention en marge approuvée par les signatures. Il doit demander au greffe une expédition certifiée conforme et, si nécessaire, saisir le juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Ensuite, l'expulsion peut être poursuivie normalement.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, l'absence de cette mention sur la copie signifiée est une erreur matérielle qui peut être corrigée par la minute. L'acheteur doit produire l'expédition certifiée conforme de l'arrêt, où figure le renvoi en marge signé. Il peut ainsi démontrer la régularité de la décision et exiger le paiement, au besoin en engageant une procédure d'exécution forcée.

Application pratique:

Cette décision établit que l'omission de la composition de la cour sur la copie signifiée est une erreur matérielle rectifiable. Le copropriétaire doit se procurer la minute certifiée conforme, qui contient la mention approuvée par le président et le greffier, et la présenter au syndic. Si le syndic persiste, le copropriétaire peut demander au juge de constater la régularité de l'arrêt et d'ordonner son exécution.