自与原件相符的判决书副本在经院长和书记官签字批准的页边注释中提及上诉法院（Cour d'Appel）的组成之日起，该提及在判决书送达副本中的遗漏属于可通过原件中的记载予以更正的材料错误。
参考判决： cc • N° 69-12.559 • 1970-10-13 • 查看判决 →
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自与原件相符的判决书副本在经院长和书记官签字批准的页边注释中提及上诉法院（Cour d'Appel）的组成之日起，该提及在判决书送达副本中的遗漏属于可通过原件中的记载予以更正的材料错误。
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马赛的房东李先生出租公寓，租客拖欠8000欧元租金，上诉法院判决租客支付，但送达的判决书副本中遗漏了上诉法院合议庭组成的页边注释，李先生担心判决无效而错过上诉期限。
Application pratique:
根据该判例，这种遗漏属于可通过原件更正的材料错误，不影响判决效力。李先生应在法定上诉期限内（通常为一个月）提起上诉或要求更正，不要因遗漏而延迟。保留原始判决书副本和送达证明，并咨询房地产律师确认程序。
王女士在波尔多购买了一套公寓，因与邻居就通行地役权发生纠纷，需要依赖一份上诉法院判决。但送达的判决书副本缺少合议庭组成信息，她担心该判决能否作为依据。
Application pratique:
该判例明确指出此类遗漏属于可更正的材料错误，判决仍然有效。王女士应向法院申请取得与原件相符的副本，并请求更正页边注释，同时保留所有相关文件（产权证、判决书、信函）。不要忽视判决内容，可咨询律师确保地役权争议妥善解决。
尼斯某公寓楼的共有人张先生收到关于拖欠物业费的法院判决，但送达副本中遗漏了上诉法院合议庭组成信息。物业公司（syndic）声称判决无效并威胁强制执行，张先生不知所措。
Application pratique:
根据判例，这种遗漏是材料错误，可通过核对原件更正，不导致判决无效。张先生应要求物业公司提供完整的判决书复印件，或向法院申请更正，同时评估是否在规定期限内上诉。保留所有付款凭证和通信记录，避免因程序错误而承担不必要的费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
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