Soweit sie souverän feststellt

Application pratique:

La décision confirme que la suppression du concierge ne requiert que la double majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix) dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives. Pour faire adopter sa résolution, M. Dupont doit rassembler des preuves (témoignages, relevés d'utilisation) démontrant l'absence d'impact négatif, puis soumettre un projet clair lors de la prochaine assemblée générale en visant l'article 26.

Application pratique:

Se fondant sur cette décision, la suppression a pu être adoptée à la double majorité si aucun préjudice n'a été établi. Pour contester, Mme Martin doit saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois du vote et prouver que la suppression porte une atteinte concrète à la destination bourgeoise de l'immeuble (ex : standing, sécurité) ou à la jouissance de son lot (ex : accueil des locataires). Elle doit réunir des attestations, un rapport d'expert immobilier et démontrer que la décision requérait en réalité l'unanimité.

Application pratique:

Cette jurisprudence indique que la suppression du concierge ne remet pas nécessairement en cause la destination de l'immeuble, ce qui rassure sur la légalité de la situation. Les acheteurs doivent néanmoins vérifier le procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté la suppression pour s'assurer que la double majorité a bien été obtenue et qu'aucun recours n'est en cours. Ils peuvent aussi intégrer l'absence de concierge dans la négociation du prix (ex : demande de réduction de 5 000 €) et prévoir des solutions alternatives (ex : consigne à colis, assurance spécifique).