Décision de référence : Cour de cassation, 1re civ., 6 décembre 2017, n° 16-26.784 • Consulter la décision →
En cas de différend professionnel entre deux avocats de barreaux différents, la loi prévoit qu'un bâtonnier d'un barreau tiers est désigné pour trancher. Mais se pose la question pratique : à partir de quand court le délai de quatre mois dans lequel le bâtonnier doit statuer ? Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a précisé que le point de départ est la date de saisine, c'est-à-dire l'envoi de la lettre recommandée ou le dépôt de la requête, et non la date de réception par le bâtonnier.
En l'espèce, un litige opposait un avocat de Lille, associé d'une société inter-barreaux, à un confrère du barreau de Rouen. Conformément à l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier de Rouen a été désigné comme tiers. L'avocat lillois a saisi ce bâtonnier par lettre recommandée expédiée le 2 février 2015, reçue le 4 février 2015. Le bâtonnier a rendu sa décision le 15 juin 2015. La partie qui a succombé a contesté cette décision en arguant que le bâtonnier était dessaisi car le délai de quatre mois était dépassé. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 24 novembre 2016, a annulé la décision, retenant que le délai courait à compter de la réception de la lettre, soit le 4 février 2015, et que la décision du 15 juin 2015 était donc tardive. La Cour de cassation a été saisie et a dû préciser la règle applicable.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel. Elle a jugé que selon les articles 179-5 et 142 du décret du 27 novembre 1991, le délai de quatre mois pour statuer court à compter de la saisine du bâtonnier. Or, la saisine résulte soit du dépôt de la requête contre récépissé au secrétariat de l'ordre, soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'envoi, c'est la date d'expédition qui constitue la saisine et fait courir le délai. La Cour en a déduit que le bâtonnier est saisi dès lors que le requérant a accompli l'une de ces formalités, sans qu'il soit nécessaire que le bâtonnier en prenne effectivement connaissance. La date de réception est donc sans incidence.
La Haute juridiction n'a toutefois pas tranché la question de savoir si, en l'espèce, le délai de quatre mois était respecté, cette appréciation relevant de la cour d'appel de renvoi. Elle s'est contentée de fixer le point de départ du délai, renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen autrement composée pour qu'il soit statué à nouveau.
Ce que ça change concrètement
Cette décision a des implications pratiques pour tout justiciable susceptible de saisir le bâtonnier dans le cadre d'un litige avec un avocat (par exemple, en contestation d'honoraires). Désormais, il est acquis que le délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour statuer court à compter de l'acte de saisine effectué par le demandeur. Ainsi :
- Pour le demandeur : il est essentiel de dater avec précision sa démarche. Privilégiez l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou le dépôt d'une requête au secrétariat de l'ordre en conservant le récépissé. La date de cette formalité fera foi pour le point de départ.
- Pour le bâtonnier désigné : il doit veiller à rendre sa décision dans les quatre mois suivant la date de saisine, telle que définie ci-dessus, sous peine de dessaisissement.
En pratique, même si la décision ne règle pas tous les cas, elle apporte une sécurité juridique en évitant les incertitudes liées aux délais de réception postale.
Conseils pour bien saisir le bâtonnier
- Agissez rapidement : dès que le litige est né, préparez votre dossier et saisissez le bâtonnier sans attendre. Le délai de quatre mois pour statuer court à compter de votre saisine ; il ne faut pas le laisser s'écouler inutilement.
- Constituez une preuve solide : utilisez la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou un dépôt contre récépissé. Conservez ces justificatifs, ils sont déterminants en cas de contestation.
- Vérifiez la désignation du bâtonnier : assurez-vous que le bâtonnier désigné est bien celui d'un barreau tiers. En cas de litige entre deux avocats de barreaux différents, la loi impose qu'un bâtonnier d'un troisième barreau soit choisi, afin de garantir l'impartialité.
- Surveillez le délai : si le bâtonnier ne rend pas sa décision dans les quatre mois, vous pouvez considérer qu'il est dessaisi et envisager d'autres voies de recours.
