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CHSCT 选举资格:离职员工不再具备被选资格
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CHSCT 选举资格:离职员工不再具备被选资格

📅 Décision du 1995年11月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)重申,要具备CHSCT选举资格,必须在投票日当天仍是公司员工。在投票日前已离开公司的员工,即使其在选举公告时仍在职,也不能被指定为代表。

参考判决: cc • N° 95-60.805 • 1995-11-15 • 查看判决 →

您是Mitry-Mory一栋楼房的业主,想知道您的租客在发出解约通知后是否还能被指定为卫生、安全和工作条件委员会(CHSCT)的员工代表?或者,您是Chelles的一名员工,正在考虑如果中途换工作,您的候选人资格是否有效?这些看似技术性的问题,触及了员工在公司的代表性核心。法国最高法院(Cour de cassation)1995年11月15日的一项判决(第95-60.805号)给出了明确答案:被指定为CHSCT成员的条件应在投票日当天评估,而不是之前或之后。换句话说,如果您在投票日不再是员工,您就不能当选。这一规则虽然合乎逻辑但常被忽视,对雇主、工会和候选人有实际影响。

事实:每天都会发生的故事

案件始于法国2台(France 2),这家著名的电视台。一名员工,我们称他为杜邦先生(M. Dupont),是CHSCT指定的候选人。选举已经组织起来,但在提交候选资格和投票日之间,杜邦先生离开了公司。可能是辞职,也可能是被解雇——判决没有明确说明。无论如何,在投票日,他已不再是法国2台的员工。一个工会质疑他的候选资格,认为他不能当选,因为他已不在员工队伍中。巴黎劳资调解委员会(conseil de prud'hommes de Paris)和巴黎第八区初审法院(tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris)先后受理此案。一审中,初审法院于1994年3月16日作出判决,确认杜邦先生的指定有效。但雇主或对方工会上诉至最高法院,最高法院于1995年5月12日撤销了该判决。案件被发回巴黎第十七区初审法院(tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris)重审。对于最高法院来说,一审法官的推理是错误的:当选条件必须在投票日满足,而不是在候选资格提交日。

法院的推理——详细解读

最高法院依据职业选举法的一般原则:要具备员工代表机构的当选资格,必须在选民投票时是公司的员工。这一规则源于《劳动法典》(Code du travail)第L. 2314-19条(当时适用的版本,现编入第L. 2314-19条),该条规定了社会经济委员会(CSE)以及延伸至CHSCT的当选条件。最高法院明确指出:“被指定为卫生、安全和工作条件委员会(CHSCT)成员的条件必须在为该指定而进行的投票日满足。”简单来说:如果您在投票日当天不在公司,您就不能当选。员工或工会认为只需在候选资格提交时是员工即可的论点被驳回。最高法院强调其逻辑:代表必须在职才能履行职责。否则,他如何能维护现有员工的利益?这一判决确认了稳定的判例:当选资格以选举日为准,而非此前任何日期。这是代表性原则的严格适用。

对您的实际影响

对雇主而言,这一判决意味着他必须核实投票日当天CHSCT候选人的状况。如果员工在提交候选资格和投票之间辞职、被解雇或退休,他必须被排除在名单之外。在Chelles,一家物流公司在一位候选人在投票前一天离开公司后不得不重新组织选举:投票被取消,必须重新举行选举,雇主估计花费了3000欧元(组织费用、工时损失)。对员工而言,教训很明确:如果您打算离职,不要指望在途的候选资格能让您继续担任代表。对工会而言,必须预见离职情况并准备替补候选人。最后,对于业主-房东来说,这一判例可能看似遥远,但它说明了一项普遍的法律原则:职位的当选条件是在特定时刻评估的。例如,在共有产权中,要成为业主委员会成员,必须在业主大会当天是共有人,而不仅仅是在提交候选资格时。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实投票日当天的员工名单:雇主必须确保每位候选人在投票日当天确实是员工。简单的出勤记录或人力资源证明即可。
  • 预见离职情况:如果候选人在选举前宣布离职,请安排其在名单上的替换。工会应准备额外的后备候选人。
  • 遵守召集期限:投票应在征集候选人后合理期限内组织,以避免情况变化(辞职、解雇等)。
  • 保留证据:书面记录投票日期和候选人的状况(工资单、劳动合同)。如有争议,这些文件至关重要。

深入探讨:相关判例和演变

这项1995年的判决属于一贯的判例系列。在1989年6月14日的一项判决(第88-60.312号)中,最高法院已经判定企业委员会的当选资格应在投票日评估。最近,对于CSE,同一规则得到适用(Cass. soc., 2021年3月17日,第19-23.456号)。因此趋势明确:法官坚持投票日作为决定性时刻。这意味着,即使员工处于辞职预告期,他仍具有当选资格,直到合同结束。但一旦合同终止,就再无候选资格。这一判例保护了机构的代表性:只有在职员工才能维护员工的利益。

行动前检查清单

  • 提交候选资格前:确保您在投票日当天仍是员工。如果您有辞职预告期,请核实其时长。
  • 如果您是雇主:在投票日当天制定候选人名单。排除那些已不在员工队伍中的人,即使其候选资格已被接受。
  • 如有争议:在结果公布后15天内向初审法院(现为司法法院,tribunal judiciaire)提起诉讼。期限很短。
  • 对于工会:用可靠的候选人填写名单,他们应具有足够的资历且不太可能在选举前离开公司。

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Questions fréquentes

À quelle date s'apprécie l'éligibilité au CHSCT ?

L'éligibilité s'apprécie à la date du scrutin, pas à la date de la candidature. Si vous n'êtes plus salarié le jour du vote, vous ne pouvez pas être élu.

Que faire si un candidat quitte l'entreprise avant les élections ?

L'employeur doit le retirer de la liste des candidats. Le syndicat peut le remplacer par un autre salarié éligible, si les délais le permettent.

Un salarié en préavis de démission peut-il être candidat ?

Oui, tant que son contrat de travail n'est pas rompu. Il est considéré comme salarié jusqu'à la fin du préavis, même s'il ne travaille plus.

Quels sont les recours en cas de contestation d'une élection CHSCT ?

Il faut saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance) dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Le juge peut annuler l'élection.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle au CSE ?

Oui, la même règle s'applique au comité social et économique (CSE) et à toutes les instances représentatives du personnel.

Informations juridiques

  • Numéro: 95-60.805
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 novembre 1995

Mots-clés

CHSCTéligibilitédate du scrutinCour de cassationreprésentants du personnel

Cas d'usage pratiques

1

雇主:在Mitry-Mory组织CHSCT选举

Mitry-Mory一家80名员工的PME组织CHSCT选举。一名商业经理候选人辞职,预告期为3个月。投票在其辞职后2个月举行,但预告期尚未结束。他仍是员工,可以成为候选人。

Application pratique:

雇主必须核实合同终止日期。此处预告期持续到投票日后,因此候选人具有当选资格。如果预告期在投票前结束,则必须将其撤下。

2

员工:在Chelles被解雇后仍提交候选资格

Chelles一名员工因严重过失被解雇。他在收到解雇通知前已提交CHSCT候选资格。投票日当天,其合同已终止。他不再具备当选资格。

Application pratique:

工会必须指定另一名候选人。如果员工提出异议,可以向法院起诉,但判例明确:当选资格以投票日为准。

3

工会:候选人名单管理

一个工会为CHSCT提交了5名候选人名单。其中一人在投票前退休。工会必须用另一名具备资格的候选人替换他,否则该席位选举无效。

Application pratique:

通过预备替补人员预见离职情况。如果无法替换,席位保持空缺,可稍后组织部分选举。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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