Décision de référence : Cour de cassation • N° 23-16.629 • 25 juin 2025 • Consulter la décision →
À Paris, un entrepreneur cède les titres de sa société GL Trade et, sur les conseils de son avocat, réalise un apport à une SCI familiale pour bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value. Cinq ans plus tard, l'administration fiscale remet en cause le montage : redressement, pénalités, intérêts de retard. L'entrepreneur se retourne alors contre son conseil. Cette affaire, jugée le 25 juin 2025 par la Cour de cassation, met en lumière une question qui taraude tout investisseur : jusqu'où s'étend la responsabilité de l'avocat quand le droit est incertain ?
L'arrêt apporte une réponse ferme : le professionnel du droit ne peut pas se retrancher derrière le caractère discutable d'une position fiscale. Il doit, au contraire, exposer clairement les risques et les zones d'ombre. Une décision qui résonne particulièrement à Paris, où les montages immobiliers sophistiqués sont légion, et qui devrait inciter chaque propriétaire à redoubler de vigilance avant de signer un acte audacieux.
Dans cet article, nous allons décortiquer ce qu'implique concrètement ce « devoir de conseil et de prudence » pour les avocats, et surtout ce que vous, en tant que porteur d'un projet immobilier ou professionnel du secteur, devez exiger de votre intermédiaire. Car comme le rappelle cette jurisprudence, un simple avis favorable ne suffit pas.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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