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石棉诊断:诊断人员是否需要敲击墙壁?最高法院作出判决
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石棉诊断:诊断人员是否需要敲击墙壁?最高法院作出判决

📅 Décision du 2017年09月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

最高法院撤销了一项判决,该判决免除了诊断人员因未在石棉检测中进行非破坏性声音探测的责任。法官提醒,专业人员不能仅限于目视检查,必须采取一切必要手段完成其任务,否则将承担民事责任。

参考判决: cc • N° 16-21.942 • 2017-09-14 • 查阅判决 →

想象一下:您刚刚在巴约讷(Bayonne)购买了一套建于1970年代的公寓。销售前必须进行的石棉诊断结论为“在已检查区域未发现石棉”。您放心地签了字。六个月后,您决定拆一堵墙来扩大客厅。糟糕的惊喜:石膏中含有石棉。工程停止,除石成本估计为15,000欧元。怎么办?

这个问题,最高法院在2017年9月14日的一项具有里程碑意义的判决中做出了裁决。诊断人员能否将其检查仅限于肉眼可见的内容?还是必须更进一步,例如通过敲击墙壁来检测隐藏材料?答案关系到每位业主、买方或卖方,无论是在奥尔泰兹(Orthez)还是其他地方。

高等法院撤销了上诉法院的一项判决,该判决免除了诊断人员的责任,理由是其无需进行非破坏性探测。回顾这项澄清房地产诊断专业人员义务的判决。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,巴约讷一栋建筑的业主,委托Bureau Veritas公司在销售前进行石棉检测。诊断人员检查了公共和私人区域,并出具报告,结论为在已检查元素中未发现石棉。唯一的问题是:他没有进行任何探测、刮擦或声音测试(即敲击墙壁以检测表面下的材料)。他只进行了目视检查。

销售后,买方在表面不可见的隔墙和天花板中发现了石棉。他根据《法国民法典》第1240条(要求赔偿因过错造成的损害)起诉Bureau Veritas公司要求民事责任,以获得损害赔偿。他主张诊断人员本应进行非破坏性探测,特别是声音探测,以检查表面后材料的成分。

波城(Pau)上诉法院驳回了买方的请求,认为诊断人员通过检查可见和可接触部分正确完成了任务。对于初审法官,未进行探测并非过错,因为合同任务仅限于可见部分。买方不满,向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细分析

最高法院撤销了上诉判决。它认为上诉法院未回应买方的结论,从而使判决缺乏法律基础(即未为其推理提供充分的法律依据)。买方主张诊断人员不能仅限于目视检查:他必须采取一切必要手段,包括非破坏性探测,如声音测试。

《法国民法典》第1240条(原第1382条)是诉讼的依据:“任何人的行为,对他人造成损害时,因其过错致损害发生的人,有义务赔偿该损害。”要追究诊断人员的责任,必须证明过错、损害和因果关系。在此,买方主张未进行探测构成过错,因为诊断不可靠。

最高法院并未说明诊断人员有过错。它将案件发回另一上诉法院(波尔多上诉法院),以审查根据专业标准和行业规则,诊断人员是否本应进行探测。但它确立了一个明确的原则:诊断人员不能仅满足于目视检查而不检查是否有隐藏材料。必要时,他必须对未检查部分提出保留。

这一判决符合判例法趋势,即加强诊断人员的义务,他们被视为专业人员,负有结果义务或至少是强化的手段义务。它提醒,诊断并非简单的行政手续,而是技术行为,其作者需承担责任。

这对您意味着什么——具体而言

对于奥尔泰兹的出租业主,这一判决是一个警告:如果您在销售或出租前进行石棉诊断,请确保专业人员使用适当的方法。单纯的“看一眼”是不够的。诊断人员必须在必要时进行非破坏性探测(刮擦、敲击)以检测表面下的石棉。

对于买方,这是一个额外的法律武器。如果您在购买后发现石棉,而诊断结论为无石棉,您可以追究诊断人员的责任。但注意:您需要证明专业人员未采取必要手段。请妥善保管报告,并聘请专家证明过错。

一个具体例子:在巴约讷,一位业主在发现诊断人员未探测的隔墙中有石棉后,不得不支付12,000欧元的除石费用。借助这一判决,他成功从诊断人员处获得赔偿,包括全部工程费用和专家费用。

对于共有人,该判决同样重要:在进行总体技术诊断(DTG)或公共区域石棉诊断时,物业受托人必须确保诊断人员不限于目视检查。如有疏忽,共有物业可起诉服务提供商。

避免此类纠纷的四个建议

  • 要求进行带探测的诊断: 在与诊断人员签订合同前,书面询问其是否计划进行非破坏性探测(刮擦、声音测试)。如果没有,坚持要求或更换服务商。可靠的诊断值得多花几百欧元。
  • 检查报告中的保留意见: 仔细阅读诊断报告。如果专业人员提到“不可见部分”或“未进行探测”,这应引起您的警觉。要求其明确哪些区域未检查及原因。
  • 保存所有文件: 保留合同、报告、与诊断人员的沟通记录以及现场照片。发生纠纷时,这些信息对于证明专业人员未履行义务至关重要。
  • 如有疑问,请咨询专家: 如果您怀疑存在石棉而诊断结果为阴性,请勿等待。请由认可实验室进行补充分析。成本(每样本约100至300欧元)相对于健康和经济风险而言微不足道。

深入探讨:相关判例与发展

最高法院此前已就诊断人员的义务作出判决。在2016年7月13日的一项判决(n° 15-18.683)中,它判定诊断人员必须对材料进行仔细检查,不能仅凭目视。2017年9月14日的判决确认并强化了这一要求。

然而,一些上诉法院(如凡尔赛上诉法院)此前认为,除非合同另有规定,诊断人员无需进行破坏性探测。2017年的判决终结了这一分歧:专业人员必须在任何情况下采取适合石棉检测的技术手段,包括在可能时进行非破坏性探测。

这一发展符合加强房地产消费者保护的大背景。诊断人员现在负有强化的手段义务,甚至对某些诊断(如DPE)负有结果义务。因此,诊断人员在出现错误或遗漏时,其责任越来越可能被追究。

实践中:该怎么做

如果您面临有争议的石棉诊断,5点检查清单:

  1. 不要拖延: 针对诊断人员的责任诉讼时效为发现损害后5年。如果您发现石棉,请迅速行动。
  2. 进行确认: 请法警或友好专家确认石棉的存在以及初始报告中未进行探测。
  3. 发出正式通知: 通过挂号信并要求回执向诊断人员发送正式通知,要求友好赔偿。提及最高法院2017年9月14日的判决。
  4. 咨询律师: 如果回复为否定或未回复,请聘请房地产法律专业律师(如Cécile Zakine律师)以提起诉讼。
  5. 评估损害: 计算所有费用:除石工程、物业价值损失、专家费用、使用损失。诊断人员可能被责令全额赔偿。

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Questions fréquentes

Le diagnostiqueur est-il obligé de faire des sondages lors d'un diagnostic amiante ?

Oui, selon la Cour de cassation, le diagnostiqueur ne peut se limiter à un simple contrôle visuel. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, y compris des sondages non destructifs (grattage, test sonore), pour détecter l'amiante sous les revêtements. À défaut, il peut engager sa responsabilité civile.

Puis-je obtenir une indemnisation si un diagnostic amiante s'est avéré erroné ?

Oui, si vous prouvez que le diagnostiqueur a commis une faute (absence de sondage, réserves insuffisantes, etc.) et que cette faute vous a causé un préjudice (travaux de désamiantage, perte de valeur du bien). Vous devez agir dans les 5 ans suivant la découverte du dommage.

Quels sont les délais pour agir contre un diagnostiqueur ?

L'action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En pratique, dès la découverte de l'amiante, ne tardez pas.

Que faire si le rapport de diagnostic mentionne 'absence de sondage' ?

C'est un signal d'alarme. Le diagnostiqueur aurait dû effectuer des sondages ou, à défaut, émettre des réserves expresses sur les parties non inspectées. Vous pouvez contester le rapport et demander un nouveau diagnostic complet. Si un sinistre survient, ce rapport insuffisant pourra être utilisé contre le diagnostiqueur.

Un diagnostic amiante est-il obligatoire avant une vente ?

Oui, pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas d'absence ou d'erreur grave, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-21.942
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 septembre 2017

Mots-clés

diagnostic amianteresponsabilité diagnostiqueurCour de cassationsondage non destructifdroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

巴约讷购房者在购买后发现石棉

一对夫妇在巴约讷购买了一套公寓。石棉诊断显示“未发现含石棉材料”。六个月后,在翻新工程中,他们在隔墙中发现了石棉。诊断人员未进行任何探测。

Application pratique:

基于2017年9月14日的判决,该夫妇可以起诉诊断人员要求其承担责任。他们需要证明未进行探测构成过错(通过专家鉴定)。如果认定有过错,诊断人员将赔偿除石工程费用(通常数千欧元)及相关费用。

2

奥尔泰兹的出租业主希望出售其建筑

奥尔泰兹的一位业主委托诊断人员在销售前进行石棉诊断。该专业人员未进行任何探测,结论为无石棉。潜在买方怀疑,要求进行第二次诊断,结果发现石棉。

Application pratique:

卖方可以起诉第一位诊断人员,要求赔偿第二次诊断的费用,如果销售失败,还可要求赔偿机会损失。他需要证明第一位诊断人员未遵守行业规则。2017年的判决强化了这一可能性。

3

巴约讷住宅区共有人进行集体诊断

巴约讷的一个共有物业对公共区域进行石棉诊断。报告未提及进行探测。一位共有人在自行车库中发现石棉。物业受托人希望追究诊断人员的责任。

Application pratique:

物业受托人代表共有人团体可以起诉诊断人员。他需要证明未进行探测构成过错。最高法院的判决将是一个有力的论据。除石工程费用将由诊断人员承担,从而避免增加共有费用。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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