Diffamation dans des conclusions judiciaires : quand l'avocat peut-il être poursuivi ?

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Pau, et votre locataire vous assigne en justice pour des travaux qu'il estime non réalisés. Dans ses conclusions, son avocat écrit que vous êtes un « marchand de sommeil » et que vous « exploitez la misère des gens ». Vous êtes furieux, vous voulez porter plainte pour diffamation. Mais pouvez-vous le faire ? La réponse est nuancée, et la Cour de cassation vient de la préciser le 28 septembre 2022. Cette décision, rendue dans un litige immobilier, intéresse directement tous les acteurs du secteur : propriétaires, locataires, promoteurs, et bien sûr les avocats. Car elle délimite une frontière : ce qui se dit dans une procédure judiciaire bénéficie d'une large immunité, sauf si cela sort du cadre du procès. Explications.

Concrètement, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours et écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, à moins qu'ils ne soient étrangers à la cause. Derrière ce jargon juridique se cache une règle essentielle : la liberté de défense. Un avocat doit pouvoir critiquer un adversaire, le qualifier de « malhonnête » ou de « négligent », sans craindre d'être traîné devant le tribunal correctionnel à chaque fois. Mais cette immunité a des limites : si l'avocat, dans ses écritures, s'en prend à la personne de son adversaire pour des faits totalement étrangers au litige, alors la diffamation peut être retenue. C'est exactement ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans cette affaire.

Pourquoi cette décision est-elle importante pour vous, propriétaire à Saint-Jean-de-Luz ou promoteur à Pau ? Parce qu'elle fixe un cadre clair : vous ne pouvez pas attaquer en diffamation un avocat qui vous traite de « menteur » dans le cadre d'un procès sur un contrat de vente, car ses propos sont liés à l'instance. En revanche, s'il invente des faits personnels sans rapport avec le dossier, la porte est ouverte. Mais attention, la frontière est parfois mince, et les juges apprécient au cas par cas. Décortiquons cette décision.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence par une vente immobilière à Pau. Un promoteur vend des lots en l'état futur d'achèvement (VEFA) à des acquéreurs. Mais des malfaçons et inachèvements apparaissent. Les acquéreurs assignent le promoteur et le notaire en justice. Dans leurs conclusions, les avocats des acquéreurs écrivent que le notaire « aurait dû soumettre les ventes au régime de la VEFA » et qu'il « aurait dû conseiller la vente sous ce régime ». Le notaire se sent diffamé : selon lui, ces affirmations laissent entendre qu'il a commis une faute professionnelle grave. Il porte plainte pour diffamation contre les avocats et les acquéreurs.

Le tribunal correctionnel de Pau est saisi. Les avocats des acquéreurs invoquent l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 : leurs propos sont dans le cadre de la défense de leurs clients, ils sont donc couverts. Le tribunal leur donne raison et déboute le notaire. Ce dernier fait appel. La cour d'appel de Pau confirme : les passages incriminés sont directement liés à l'objet du litige, à savoir la responsabilité du notaire dans la rédaction des actes. Le notaire se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 septembre 2022 (n°20-16.139), rejette le pourvoi. Elle rappelle que « c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire ». Autrement dit, dès lors que les propos sont en lien avec le débat judiciaire, ils sont protégés. Le notaire n'obtiendra pas de dommages-intérêts pour diffamation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le cœur du raisonnement tient en deux étapes. D'abord, la Cour rappelle le principe : l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux » ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, sauf si les propos sont étrangers à la cause. Ce texte protège la liberté de parole des avocats et des parties, indispensable à l'exercice de la justice. Sans cette immunité, chaque plaidoirie ou conclusion écrite pourrait être attaquée pénalement, ce qui paralyserait les procès.

Ensuite, la Cour examine si les passages incriminés sont « étrangers à l'instance ». Ici, les conclusions reprochaient au notaire de ne pas avoir conseillé le régime de la VEFA. Or, le litige portait justement sur la nature des ventes et les obligations du notaire. Les propos sont donc en lien direct avec l'objet du procès. Peu importe qu'ils soient sévères ou inexacts : ils sont couverts par l'immunité. La Cour précise que l'appréciation se fait in concreto, c'est-à-dire au regard du contexte de chaque instance. Ce n'est pas une immunité absolue, mais une immunité fonctionnelle.

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation veille à ne pas étendre la notion de propos « étrangers à la cause ». Par exemple, un avocat qui traite son adversaire de « voleur » dans le cadre d'un litige sur un vol serait couvert. En revanche, s'il l'accuse de mauvais traitements sur ses enfants dans le cadre d'un litige commercial, là, les propos sont étrangers. La frontière est donc celle du lien avec le débat judiciaire. Une question se pose : cette immunité est-elle trop large ? Certains estiment qu'elle permet aux avocats de tout dire sans risque. Mais la Cour de cassation rappelle que d'autres voies existent, comme l'action disciplinaire ou la responsabilité civile pour abus de droit.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Saint-Jean-de-Luz qui se fait traiter de « propriétaire indigne » dans le cadre d'un litige sur un logement insalubre : vous ne pourrez pas poursuivre l'avocat du locataire pour diffamation, car les propos sont liés à l'instance. En revanche, si l'avocat écrit que vous avez été condamné pour fraude fiscale dans une autre affaire, sans rapport avec le logement, là vous pourriez agir. Exemple chiffré : une procédure en diffamation peut coûter entre 3 000 € et 10 000 € d'honoraires d'avocat, sans compter les frais de justice. Si vous perdez, vous pouvez être condamné à payer les frais de l'autre partie. Mieux vaut donc être certain que les propos sont étrangers à l'instance avant d'engager une action.

Pour un acquéreur en VEFA à Pau : si l'avocat du vendeur vous traite de « mauvais payeur » dans ses conclusions sur le paiement du prix, ces propos sont couverts. Vous ne pouvez pas attaquer pour diffamation. Cela ne vous empêche pas de contester le fond du dossier, mais l'injure ne sera pas sanctionnée pénalement. En pratique, l'immunité protège la liberté de défense, mais elle peut être frustrante pour la personne visée. Si vous estimez que les propos dépassent les bornes, vous pouvez toujours saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour une sanction disciplinaire, ou demander des dommages-intérêts pour abus de droit si l'avocat a agi de manière malveillante.

Pour un notaire ou un professionnel de l'immobilier : cette décision est rassurante dans la mesure où elle rappelle que les critiques professionnelles formulées dans le cadre d'un procès ne sont pas diffamatoires. Mais attention, si vous êtes poursuivi pour des propos tenus en dehors de l'instance (par exemple, dans un courrier à un client, ou sur un réseau social), l'immunité ne joue pas. Vous pouvez alors être condamné pour diffamation. Un notaire de Saint-Jean-de-Luz, par exemple, pourrait être poursuivi s'il écrit dans une lettre qu'un confrère est « incompétent » sans lien avec une procédure.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Ne confondez pas immunité et impunité : même protégé, un avocat reste soumis à la déontologie. Si vous êtes avocat, évitez les attaques personnelles non nécessaires à la défense de votre client. Un propos trop agressif peut être sanctionné disciplinairement.
• Si vous êtes partie à un procès et que des propos vous choquent : avant de porter plainte, demandez à votre avocat si les propos sont liés à l'instance. S'ils le sont, vous perdez votre temps et votre argent. Concentrez-vous sur le fond du dossier.
• Conservez une trace écrite : si vous pensez que des propos sont étrangers à la cause, gardez les conclusions et demandez un constat d'huissier. Cela vous servira si vous engagez une action.
• Privilégiez la voie civile : au lieu d'une action pénale pour diffamation (complexe et risquée), vous pouvez demander des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute). Mais il faudra prouver un préjudice spécifique.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser cette immunité. Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (n°12-85.137), elle avait jugé que les propos tenus dans une plainte pénale (et non dans des conclusions) étaient également couverts par l'immunité, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de la plainte. Plus récemment, dans un arrêt du 9 mars 2022 (n°21-80.359), la Cour a rappelé que l'immunité s'applique même si les propos sont inexacts ou mensongers, dès lors qu'ils sont en lien avec le litige. La tendance est donc à une protection large de la liberté de défense. Cela signifie que les tentatives de poursuivre des avocats pour diffamation dans le cadre de procédures ont peu de chances d'aboutir, sauf cas extrême où l'avocat s'en prend à la vie privée de son adversaire sans rapport avec le débat. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les juges continuent à interpréter strictement la notion de propos « étrangers à l'instance », afin de ne pas entraver le droit à un procès équitable.

Checklist avant d'agir

FAQ : questions pratiques

1. Puis-je poursuivre un avocat qui m'a traité de « menteur » dans ses conclusions ? Non, si les propos sont liés à l'objet du procès. L'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 s'applique.
2. Que faire si l'avocat m'accuse de faits totalement étrangers au litige (ex : violences conjugales dans un litige de voisinage) ? Là, vous pouvez agir en diffamation, car les propos sont étrangers à la cause. Consultez un avocat rapidement, car le délai de prescription est de 3 mois.
3. Quel est le délai pour porter plainte pour diffamation ? 3 mois à compter de la publication des propos (date de notification des conclusions). Passé ce délai, l'action est prescrite.
4. Quel est le coût d'une action en diffamation ? Compter entre 2 000 € et 8 000 € d'honoraires d'avocat, plus les frais de justice (huissier, expertises). Si vous perdez, vous pouvez être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
5. Existe-t-il une alternative à la diffamation ? Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier pour une plainte disciplinaire contre l'avocat, sans passer par le tribunal correctionnel. La procédure est gratuite et peut aboutir à un avertissement ou une suspension.

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