应当撤销宣告共同所有权人有关电梯特别费用分摊的诉讼因时效而消灭的判决，因为上诉法院指出，业主大会分摊费用的决定违反了1965年7月10日法律第10条规定的标准，且该法律第42条第2款规定的期限不适用于与被视作未订立条款有关的诉讼。
参考判决：最高法院 • N° 98-22.792 • 2000-09-27 • 查阅判决 →
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应当撤销宣告共同所有权人有关电梯特别费用分摊的诉讼因时效而消灭的判决，因为上诉法院指出，业主大会分摊费用的决定违反了1965年7月10日法律第10条规定的标准，且该法律第42条第2款规定的期限不适用于与被视作未订立条款有关的诉讼。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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