根据个人房屋建筑合同（无论是否包含图纸提供）的建造者，必须投保交付担保，该担保特别涵盖完成工程所需的费用以及超过三十天的交付延迟罚金。因此，一家上诉法院在已认定银行的过错剥夺了购房者的交付担保之后，却限制银行应承担的使用损失，违反了《民法典》第1147条、《建筑与住房法典》第L. 231-2条k项、第L. 232-1条g项以及第L. 231-6条。
参考判决： cc • 编号 21-23.859 • 2023年5月11日 • 查看判决 →
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根据个人房屋建筑合同（无论是否包含图纸提供）的建造者，必须投保交付担保，该担保特别涵盖完成工程所需的费用以及超过三十天的交付延迟罚金。 因此，一家上诉法院在已认定银行的过错剥夺了购房者的交付担保之后，却限制银行应承担的使用损失，违反了《民法典》第1147条、《建筑与住房法典》第L. 231-2条k项、第L. 232-1条g项以及第L. 231-6条。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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