公证人虽知悉其事务所被要求起草的文书，鉴于其同时性及虚构的价格加价，构成欺诈所必需且强制的手段，仍为其客户提供协助，则构成税务欺诈罪共犯（1）。
参考判决： 刑事庭 • 第85-91.140号 • 1986年12月22日 • 查看判决 →
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公证人虽知悉其事务所被要求起草的文书，鉴于其同时性及虚构的价格加价，构成欺诈所必需且强制的手段，仍为其客户提供协助，则构成税务欺诈罪共犯（1）。
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在巴黎（Paris），一位卖房者与公证人合谋，在买卖合同中虚增房价以骗取银行贷款，同时私下约定降低实际成交价。买受人不知情，后来银行发现欺诈，交易被取消，买受人面临损失。
Application pratique:
根据该判决，公证人如果明知虚构加价仍协助，即构成税务欺诈共犯。作为买方，务必核实交易价格是否与市场价相符，拒绝任何阴阳合同。保留所有交易文件，包括付款凭证和合同草案。发现可疑情况，立即咨询律师并举报，避免卷入法律责任。
在里昂（Lyon），房东为了减少租金收入申报，与租客私下签订两份合同，一份低房租用于申报，另一份实际收取更高租金。两年后税务稽查发现差额，房东被要求补税并罚款，公证人未参与但房东被控税务欺诈。
Application pratique:
该判决强调公证人若知悉欺诈并协助则构成共犯，但房东自己虚报租金同样违法。务必如实申报租金，保存租金收据和银行转账记录。如已操作，应主动向税务机关说明并补缴，争取减轻处罚。咨询律师了解法律后果并合规调整租赁合同。
在波尔多（Bordeaux），首次购房者看中一套公寓，卖方坚持合同价高于实际协商价，并称是"正常操作"，以帮助买方获得更高贷款。买方心存疑虑，但不知是否违法。
Application pratique:
该判决明确虚构价格是税务欺诈手段，即使公证人协助，买方若知情也可能被认定共犯。切勿接受任何虚构合同价的要求。坚持真实价格，如卖方拒绝，可向公证人协会或税务机关举报。保留所有协商记录，咨询律师以确保交易安全。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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