应予撤销该判决，该判决为了认定法国农村土地整治与建设公司（SAFER）无权对一块面积为10990平方米的土地行使优先购买权，认为该土地的买受人已承诺将相当于2800平方米的土地用于建造住宅，且剩余面积低于根据当地法规SAFER可行使优先购买权的最低面积一公顷，然而该收购涉及的土地面积超过了1962年10月20日法令第8条和《税法总法典》第691-III条规定的2800平方米的最大面积。
参考判决： cc（最高法院） • 编号 82-11.058 • 1983-06-15 • 查阅判决 →
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应予撤销该判决，该判决为了认定法国农村土地整治与建设公司（SAFER）无权对一块面积为10990平方米的土地行使优先购买权，认为该土地的买受人已承诺将相当于2800平方米的土地用于建造住宅，且剩余面积低于根据当地法规SAFER可行使优先购买权的最低面积一公顷，然而该收购涉及的土地面积超过了1962年10月20日法令第8条和《税法总法典》第691-III条规定的2800平方米的最大面积。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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