应撤销的判决，该判决为了减少判给发包人的赔偿金，认为虽然法院确定的金额没有争议且符合鉴定人的评估，但承包商合理地主张发包人无因得利，因为如果工程从一开始就正确实施，发包人本应承担价格增加，同时指出该工程是在必须拆除和重建的条件下完成的，且初审法官确定的金额与墙体重建的成本相符。
参考判决： cc • 编号 91-21.226 • 1993-06-16 • 查阅判决 →
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应撤销的判决，该判决为了减少判给发包人的赔偿金，认为虽然法院确定的金额没有争议且符合鉴定人的评估，但承包商合理地主张发包人无因得利，因为如果工程从一开始就正确实施，发包人本应承担价格增加，同时指出该工程是在必须拆除和重建的条件下完成的，且初审法官确定的金额与墙体重建的成本相符。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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