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应撤销原判,该判决以买受人未要求第三人出具书面委托书为由,驳回其请求履行购物中心内一商铺买卖允诺的诉讼请求,尽管该允诺并非由所有权人而是由第三人授予,并认为买受人可以要求第三人证明其享有书面授权,且买受人此前与该第三人在另一事务中已有交易并不免除其核实义务,但却未对买受人的以下主张作出说明:即第三人在购买事宜中是以出卖人的代理人身份出现的,在买卖允诺中表明了该身份,并同意在签署文书时收取以出卖人为受益人的支票,同时却认定该第三人曾受出卖人委托为同一购物中心另一部分寻找买受人。
Droit Immobilier

应撤销原判,该判决以买受人未要求第三人出具书面委托书为由,驳回其请求履行购物中心内一商铺买卖允诺的诉讼请求,尽管该允诺并非由所有权人而是由第三人授予,并认为买受人可以要求第三人证明其享有书面授权,且买受人此前与该第三人在另一事务中已有交易并不免除其核实义务,但却未对买受人的以下主张作出说明:即第三人在购买事宜中是以出卖人的代理人身份出现的,在买卖允诺中表明了该身份,并同意在签署文书时收取以出卖人为受益人的支票,同时却认定该第三人曾受出卖人委托为同一购物中心另一部分寻找买受人。

📅 Décision du 1978年05月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 1 min de lecture

应撤销原判,该判决以买受人未要求第三人出具书面委托书为由,驳回其请求履行购物中心内一商铺买卖允诺的诉讼请求,尽管该允诺并非由所有权人而是由第三人授予,并认为买受人可以要求第三人证明其享有书面授权,且买受人此前与该第三人在另一事务中已有交易并不免除其核实义务,但却未对买受人的以下主张作出说明:即第三人在购买事宜中是以出卖人的代理人身份出现的,在买卖允诺中表明了该身份,并同意在签署文书时收取以出卖人为受益人的支票,同时却认定该第三人曾受出卖人委托为同一购物中心另一部分寻找买受人。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation, cc)• 案号76-14.981 • 1978年5月8日 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

案情

应撤销原判,该判决以买受人未要求第三人出具书面委托书为由,驳回其请求履行购物中心内一商铺买卖允诺的诉讼请求,尽管该允诺并非由所有权人而是由第三人授予,并认为买受人可以要求第三人证明其享有书面授权,且买受人此前与该第三人在另一事务中已有交易并不免除其核实义务,但却未对买受人的以下主张作出说明:即第三人在购买事宜中是以出卖人的代理人身份出现的,在买卖允诺中表明了该身份,并同意在签署文书时收取以出卖人为受益人的支票,同时却认定该第三人曾受出卖人委托为同一购物中心另一部分寻找买受人。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定的上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的费用总低于诉讼成本

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-14.981
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 mai 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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