因理由矛盾，一项判决应被撤销：该判决一方面认定，在工程验收之前，购房者已就隔音缺陷向一家民事不动产公司提出索赔，另一方面又声称该缺陷构成在验收后经司法鉴定揭示的隐蔽瑕疵。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 案号 76-13.913 • 1978-03-15 • 查阅判决 →
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因理由矛盾，一项判决应被撤销：该判决一方面认定，在工程验收之前，购房者已就隔音缺陷向一家民事不动产公司提出索赔，另一方面又声称该缺陷构成在验收后经司法鉴定揭示的隐蔽瑕疵。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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