Décision de référence : cc • N° 69-70.305 • 1970-06-25 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni de la transmission de cette enquête au sous préfet et qui ne contient pas en annexe l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
