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Droit Immobilier

Bei Klagen auf Grundlage von

📅 Décision du 19 November 2015⚖️ Cour de cassation👁️ 26 vues📖 2 min de lecture

Bei einer Klage auf der Grundlage von Artikel 14 des Gesetzes Nr. 65-557 vom 10. Juli 1965 ist der Ausgangspunkt der zehnjährigen Verjährungsfrist des Artikels 42 dieses Gesetzes der Zeitpunkt, an dem die Ursache der Störungen bekannt wurde.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 13-19.999 • 2015-11-19 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 13-19.999
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 19 novembre 2015

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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